Saint-Tropez-Morose

mercredi 25 juillet 2007

Hélicoptères et nuisances sonores

Le plan d'aménagement du 3ème bassin vient d'être présenté aux Tropéziens avec déjà de nouvelles modifications, à savoir, pour le principal, "la pince de crabe" à été revue et corrigée pour un bassin plus conventionnel, les bateaux de grande plaisance devraient s'installer dans le 2ème bassin (nouveau port actuel, avec bien sûr la démolition de tous les agencements effectués non sans bruit durant l'hiver 2005-2006) et les plaisanciers actuels du nouveau port seraient déplacés dans le futur troisième bassin, ce qui les éloignerait encore du centre du village alors que pour certains ils sont là depuis plus de 35 ans.

A l'occasion de cette présentation, les allusions à l'héliport sur terre ou sur mer ont été pratiquement passées sous silence, sans doute pour nous réserver une nouvelle surprise de choc, au moment où partout dans le Golfe se lève un bouclier de protestations contre les nuisances sonores des hélicoptères.

Les riverains du Bourrian dans la plaine de Gassin envisagent avec M. Michel Perrault (contact: 06 09 68 59 47 ) de mener une action si une solution n'est pas trouvée rapidement.

Dans une lettre adressée à M. Yvon Zerbone, le maire de Gassin, M. Michel Perrault dénonce:
" Le week-end du 14 juillet plus de 200 mouvements d'hélicoptères ont été constatés. Parfois, plus de trois appareils étaient au sol, l'amplitude horaire est bafouée avec des mouvements dés 7 h du matin jusqu'à 21h30. La compagnie de gendarmerie de Saint-Tropez contactée pour un dépôt de plainte m'a encouragé à faire moi-même les photographies des appareils et des véhicules de transport. Ce qui est assez original comme démarche. Je souhaite que vous puissiez alerter de votre côté le sous-préfet du non-respect des règles fixées par l'aviation civile sur le seuil de 200 mouvements par an ou 20 mouvements par jour. Il serait anormal que quelques privilégiés puissent pourrir la vie de dizaines de Gassinois... Il va sans dire que je ne crois pas à une charte de bonne conduite quand tant d'enjeux financiers sont engagés. Seul l'arrêt immédiat de cette hélisurface est envisageable".

Il faut savoir que par arrété préfectoral l'utilisation de toute hélisurface à Saint-Tropez, Ramatuelle et Gassin est soumise à une double restriction:
Un nombre maximum de 10 mouvements journaliers pour un nombre de mouvements annuels inférieur à 200.
Tout mouvement est interdit en dehors des créneaux horaires 10h-12h et 17h-20h.
Un atterissage et un décollage constituent deux mouvements.
Pour les opérateurs aériens n'adhérant pas à la charte de bonne conduite du 30 juin 2006, l'utilisation de toute hélisurface sur les trois communes est en plus soumise à l'interdiction de tout mouvement en dehors du créneau horaire 17h-20h.
On peut constater chaque jour que ces règles ne sont pas respectées, sans parler du survol du village à basse altitude qui en plus des nuisances sonores représente en soi un certain danger.

Une autre association "Halte Hélico" existe à Cogolin quartier de Font-Mourier. Son président M. Jean-Claude Mohlo et quelques 500 copropriétaires des communes de Gassin et Cogolin , face à l'inertie des autorités, envisagent une action spectaculaire en occupant le terrain et en barrant la route qui mène à Saint-Tropez.

Doit-on en arriver là pour que les habitants du Golfe puissent se faire entendre?

Source: Var-Matin du 25 juillet 2007.

Commentaires

helisurfaces

apres avoir vu mme souliman, à grimaud avec les gendarmes, deux jours ont été plus calmes. dimanche c'est reparti avec l'helisurface du bourrian. le prefet doit la fermer avant le 15 aout. reunion à gassin ce jeudi 9 à 17h30 foyer des anciens. tous ceux qui sur le golfe en ont assez des survols incessants et des exces de certains propriétaires comme mr chapelle au bourrian. faire du fric, s'expose à un blocage de son fons de commerce le 15 aout.

Photographe

Assez de ces passages d'hélicos dans le golf.
Ils poluent notre joli paysage.
Il ya aussi les quelques offsorts qui nous em... aussi

Lettre au député JM COUVE pour intervention au parlement

Monsieur le Député,



Nous faisons suite à notre récent entretien téléphonique relatif aux vols d'hélicoptères et aux débordements que nous subissons d'une manière récurrente et plus particulièrement durant les trois mois de période estivale.

Ce problème ne vous est pas inconnu et nous savons que, personnellement et en tant que premier magistrat de la ville de St Tropez, vous vous penchez sur des solutions palliant la prospérité économique de votre ville, aux troubles engendrés par ce vecteur dans l'aéronautique.

Toutefois, devant le mécontentement grandissant suite aux excès de cet été provoqué par des compagnies, quelquefois peu scrupuleuses, elles-mêmes incitées à satisfaire, compte tenu d'un marché en plein expansion, les désirs de clients exigeants de par leur position de "fortune ou de puissance", notre association a donné à son directeur tous les pouvoirs, lors de son assemblée du 8 courant, permettant d'utiliser tous les artifices et recours possibles, aux fins de redonner à notre lotissement son calme et sa quiétude.

Pour notre cas, l'association ne peut plus admettre que les contrevenants aux réglementations nationales agissent en toute impunité, alors que ces infractions sont très connues, voire même, quantifiées par différents services de surveillance (Police municipale/Gendarmerie départementale).

Il est estimé, à juste titre, que notre position dans l'hexagone ne peut et ne doit plus être une exception.
Entendu qu’il existe, au niveau national, toute l'infrastructure répressive, tant pénale qu’administrative, l'association ne pourrait que trouver un laxisme des autorités à tout niveau si, après mise en cause par son directeur, des solutions n'étaient pas mises en place pour palier aux disfonctionnements qui conduisent aujourd'hui aux troubles de jouissance de la propriété et aux désordres de toute nature.
Dans ce sens, nous venons d'intervenir auprès du Maire de Gassin mais, malheureusement, nous savons pertinemment que, dans ce contexte, les maires ne possèdent que peu de pouvoirs contraignants pour réguler cette "noria" d'hélicoptères.

Nous venons d'intervenir également auprès de Madame le Sous-Préfet de Draguignan, aux fins de la sensibiliser de nouveau sur ce problème répétitif et en lui faisant état des excès d'utilisation de la plate-forme utilisée comme hélisurface par les propriétaires de la Rouillère.

Nous avons été clairement explicits sur le sujet et nous nous sommes permis de rappeler que le rôle du Préfet, en tant qu'autorité administrative et autorité de police, doit aisément pouvoir permettre de régulariser ce que nous pouvons appeler aujourd'hui une zone de "non-droit" sur l'ensemble de la presqu'île où la circulation aérienne s'opère pratiquement sans aucun contrôle ce, aussi bien sur la réglementation que sur le passage de frontière.

Nous lui avons fait part de la détermination des propriétaires d'aller, même, jusqu'à l'arbitrage du Président de la République, si malgré nos interventions la situation perdurait. Ces faits, en définitif, nous paraissent relever de la responsabilité gouvernementale du fait d'un pourcentage élevé d'étrangers, hors communauté, résidant et utilisant les services de l'aéronautique dans toutes ses composantes dans une relative impunité et sans aucun contrôle dans l'espace de "Schengen".

Comme vous avez pu le comprendre, le sens de nos interventions n'est pas de faire interdire toute pose sur les hélisurfaces, mais de bien faire respecter, éventuellement de manière coercitive, l'ensemble des dispositions réglementaires.

Nous avons assisté à diverses réunions publiques à cet effet durant le mois d'août. Nous restons, toutefois, dubitatifs à l'égard du réel objectif poursuivi par les instigateurs et notre association ne veut suivre aveuglement les décrieurs de toutes sortes, surtout dans un contexte prochain d'élections municipales.

Notre intervention auprès de vous est à double niveau. La première étant de vous sensibiliser encore plus en tant que Maire de St Tropez et la seconde, en vous demandant d'être notre interprète à la Chambre, en interpellant, lors des questions diverses, le Ministre des transports sur ce point délicat des perturbations engendrées par une carence de "garde-fous" dans la circulaire du 6 mai 1995.

Plus particulièrement, la presqu'île, zone géographique d'exception, naturelle et touristique, composée de quatre villes particulièrement exposées à ces nuisances, est évidemment dans une situation très particulière compte tenu de la diversité d'exposition et de la sensibilité de ces quatre entités, eu égard à leur environnement « géo-économique » et à la symbiose des administrés dans chaque village.

Par conséquent, pour le cas qui nous préoccupe et que vous connaissez parfaitement, le problème doit, dans un premier temps, être traité législativement.

En effet, la circulation aérienne "hélicoptère" de cette zone géographique doit probablement représenter "actuellement, sur une année, environ 20.000 mouvements.
La plus grande partie du trafic s'effectue sur l'hélistation de Grimaud, laquelle arrive actuellement à saturation puisque 5000 mouvements/an maximum sont possibles à partir de cette base, avec 100 mouvements/jour au plus.
Cette hélistation, s'est tout naturellement trouvée dans l'obligation de "contingenter" les autorisations d'atterrissage après la fermeture de l'hélisurface du Bourrian, hélisurface dont le nombre de mouvements annuels devait dépasser les 6000, en fonction de la projection des relevés effectués par la Gendarmerie dans les 2 premiers mois de la période estivale.

Le reste de cette circulation étant réparti sur la Rouillère (environ 1500) et les trois ou quatre hélisurfaces de Ramatuelle (environ 8000).

Dans la mesure où l'implantation des nouvelles hélistations viendrait à s'opérer, le temps nécessaire des instructions et des voies de recours inévitables, engagées par une multitude d'associations dont certaines très discutables, nous aurions sur une période de quatre années, en fonction de l'essor de ce genre de transport, à canaliser 30.000 mouvements/an environ.

Ce n'est donc pas la dizaine d'hélisurfaces, implantées sur l'ensemble de cette zone géographique, qui pourrait pallier au manque d'infrastructure.

Les nuisances, pour les "autochtones", vont donc s'amplifier démesurément et l'inertie de l'ensemble des responsables risque bien de provoquer une situation critique et dévastatrice pour l'image et le renom de la région.
Ainsi il apparaît nécessaire de renforcer le cadre légal régissant les hélisurfaces afin d’attendre les mises en exploitation d’hélistations sur notre presqu’île, en préservant, par là même, le soupçon de calme qu’il nous reste.

Contrairement à beaucoup, nous désirons être fermes, mais positifs et c'est à cet effet que votre aide devient extrêmement précieuse pour nous, mais tout autant pour les maires des communes, que pour l’action et du préfet, lequel devant contraindre en fonction de la législation, mais aussi en fonction du particularisme régional.


En égard au texte de 1995, titre III, qui stipule que l'hélisurface ne peut être exploitée que sous certaines conditions, cet arrêté du 06 mai, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par des hélicoptères, définit bien le cadre au travers duquel il est aisément possible d’opérer à la création d’hélisurfaces, mais celui-ci induit insidieusement une trop grande souplesse quant à leurs utilisations et sanctions encourues en cas de non-respect des règlements.
C’est pourquoi, il apparaît nécessaire d’y apporter quelques précisions et modifications, afin de garantir les libertés et droits de chacun ; libertés d’utilisation pour les uns et droits à la quiétude pour les autres.



Voici avec votre aide, ce que nous préconisons :

REGLEMENTS SUR LES MOUVEMENTS

Art. 12 §1 de l’arrêté du 06 mai 1995 (précision) :

« AVANT CHAQUE VOL, le commandant de bord, ou l'exploitant de l'aéronef, doit s'assurer d'avoir l'autorisation du propriétaire de l'hélisurface avant de s'y poser. Cette autorisation vise, à la fois, le commandant de bord et l'hélicoptère.
Ainsi tout dépassement des quotas de mouvements engagera la responsabilité civile et pénale du propriétaire de l'hélisurface utilisée et ce, surtout en l'absence de toute plainte ou avertissement de ce dernier aux autorités compétentes pour une utilisation frauduleuse d'une hélisurface privée.
Dans le cas contraire, la responsabilité civile et pénale du Commandant de Bord sera engagée. »


Les peines envisageables :

- 1500 € par mouvement dépassant 10% des obligations légales concernant le propriétaire
- 2500 € par mouvement dépassant 10% des obligations légales concernant le commandant de Bord, suspension de trois mois, notifiée immédiatement par les agents ou officiers de police judiciaire verbalisateurs, de son autorisation à utiliser les hélisurfaces.
- Pour les hélicoptères immatriculés à l’étranger, immobilisation de l'aéronef et/ou de son pilote jusqu'à la régularisation sur le même quantum de peines mentionnées supra.
(Principe de la consignation).


Lors d’un contrôle inopiné de l’aéronef et/ou du Commandant de Bord :

En cas de non-régularisation d'une contravention, immobilisation de l'aéronef et/ou de son pilote jusqu'à la régularisation de celle-ci.
(Principe de la consignation).

Récidive après la constatation d'une ou plusieurs infractions :

- 3000 € par mouvement dépassant 10% des obligations légales concernant le propriétaire, suspension ou interdiction, selon le cas, de l'utilisation de l'hélisurface.
- 5000 € par mouvement dépassant 10% des obligations légales, retrait d'un an de l'autorisation d'utiliser les hélisurfaces concernant le commandant de Bord.
- Pour les hélicoptères immatriculés à l’étranger, immobilisation de l'aéronef et/ou de son pilote jusqu'à la régularisation sur le même quantum de peines mentionnées supra.
(Principe de la consignation).


En cas de récidive de la part d'un Commandant de Bord ou exploitant aérien, sans avoir régularisé une précédente infraction :

7500 € par mouvement dépassant 10% des obligations légales, retrait définitif de l'autorisation à utiliser les hélisurfaces pour le Commandant de Bord et/ou suspension, ou retrait selon le cas, du Certificat de Transporteur Aérien et/ou de la Licence d’exploitation pour le transport aérien pour l'exploitant.
(Ce dernier se devant de suivre les « qualifications opérationnelles » de ses pilotes.)

Art. 12 de l’arrêté du 06 mai 1995 (ajout) :

« Pour chaque hélisurface, un registre devra être tenu par le propriétaire, ou son représentant indépendant de l'exploitant de l'aéronef, mentionnant la date et l’heure de chaque mouvement et la compagnie utilisatrice.
En cas d'utilisation par un hélicoptère privé, le nom du commandant de bord et l'immatriculation de l'aéronef devront y être portés.
Tout manquement dans la tenue du registre fera l'objet d'une contravention de première classe. »

REGLEMENT SUR LA CIRCULATION AERIENNE

Art. 16 de l’arrêté du 06 mai 1995 (ajout) :

L'hélisurface terrestre hors agglomération n'étant pas soumise, pour le trafic aérien, à l’agrément de l'autorité aéronautique, le commandant de bord ne pourra se prévaloir des dispositions de l'art.1er de l’Arrêté Ministériel du 10 octobre 1957 quant à la dérogation sur les hauteurs de survol lors des phases d’atterrissage et de décollage.

Par conséquent, il devra être ajouté à l’art.16 de l’arrêté ministériel du 06 mai 1995 :
« Hors les cas d'urgence, d'assistance et de secours, les hélicoptères doivent se maintenir à une distance minima du sol comme définie par les paragraphes A, B, C & D de l’art.1er de l’arrêté ministériel du 10-10-1957, même pour les besoins du décollage et/ou de l’atterrissage et des manœuvres qui s’y rattachent.
Ainsi, le commandant de bord se devra de reconnaître auparavant l'hélisurface à utiliser pour que, dans les phases de décollage et d'atterrissage, il respecte scrupuleusement les hauteurs de survol définies par l'article mentionné supra, correspondantes à la zone survolée.
Tout manquement à cette disposition fera l’objet d’une contravention de 5ième classe.
Toutefois, il peut être dérogé à cette règle conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 17 novembre 1958.


CAS PARTICULIER DES COMMUNES FORMANT LA PRESQU'ÎLE DE SAINT TROPEZ :

Arrêté préfectoral en date du 11juillet 2006 (adjonction) :

« Un propriétaire foncier ne peut se prévaloir de plusieurs hélisurfaces différentes positionnées sur ses biens propres ou locatifs, si ces dernières sont situées dans un rayon de 05 kilomètres.
Cette disposition ne déroge pas à celles de la circulaire du 06 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces, Titre III, article 11 quant à la dimension entendue d’une hélisurface. »


Nous avons tout lieu de penser, qu'avec ces compléments aux divers arrêtés, le préfet pourrait faire rendre à la presqu'île sa vocation première, sans pour autant nuire à l’économie aéronautique, dans la mesure, où toutefois, un poste provisoire de la Gendarmerie des Transports Aériens, en permettrait le contrôle strict et continu lors de la période estivale.

Il serait bon qu'une réunion puisse être organisée avec les quatre Maires de la Presqu'île, Madame le Préfet, un représentant de l'aviation civile, de la Gendarmerie des Transports Aériens, les propriétaires des hélisurfaces, pour la mise en place de l'ensemble de cet environnement, dans la mesure où vous réussiriez à faire obtenir au parlement une adjonction aux textes actuels.

Nous restons à votre entière disposition pour tout élément complémentaire dans le cas où notre contribution permettrait, sans suspicion aucune, à l'amélioration de la situation éhontée que nous venons de subir.

Nous nous permettons de vous renouveler notre très ferme détermination et vous souhaitant bonne réception de notre courrier,

Recevez, Monsieur le Député, l'expression de nos sentiments cordiaux.

Lettre au Sous-Préfet du 14 septembre 2007

Madame le Préfet,



Nous faisons suite à notre courrier du 13 juillet relatif aux vols d'hélicoptères et plus particulièrement aux débordements que nous avons subis, plus spécifiquement, cette saison.

Nous tenons à vous remercier de l'aide que vous nous avez apporté sur cette affaire, mais eu égard à la recrudescence de mouvements (34 sur une seule hélisurface) que nous venons de subir le 2 septembre (voir pièces jointes), nous craignons vivement que la situation pour 2008 devienne insupportable, de par la fermeture du Bourrian, du marché potentiellement grandissant de ce type de transport, du trafic maximum de 100 mouvements par jour et 5000 par an sur une hélistation de type "Grimaud" comparé au 4972 mouvements recensés en 75 jours d'après les indications rapportées par "var matin".
Ce n'est pas la création d'une hélistation nouvelle, sur la commune de St Tropez, qui pourra à elle seule régler l'ensemble du problème de rotations, mais bien une directive Nationale, Européenne ou Préfectorale sur le contrôle et l'application exhaustive des textes.

C'est dans ce contexte et compte tenu du non-respect des engagements verbaux du propriétaire de l'hélisurface de la Rouillère, que la majorité des co-lotis de notre association ont, lors de l'assemblée annuelle du 8 courant, donné tous pouvoirs au directeur aux fins de faire cesser l'utilisation outrancière de cette hélisurface (voir en pièce jointe l'extrait de cette A.G.).

L'exaspération, provoquée par des nuisances sonores quelquefois insupportables, ont fini par provoquer une réaction épidermique, ce qui à conduit à une situation de non-retour cette fois, en demandant de mettre en cause l'ensemble des "autorités" si une fois pour toute, il n'était pas instauré un système de régulation et de contrôle évitant ces gênes répétitives et absolument anti démocratiques.

Le sens de notre intervention n'est pas de faire interdire toute pose, mais de bien faire respecter, éventuellement de manière coercitive, l'ensemble des dispositions réglementaires.


Nous pensons qu'en dehors des hélistations, les propriétaires d'hélisurfaces devraient dans leur ensemble, être convoqués par vos services aux fins de les sensibiliser sur leur implication, dans la mesure où leur responsabilité est totalement engagée, puisque le pilote, l'exploitant ou l'utilisateur de l'hélicoptère doivent obtenir, au préalable, l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain pour chaque pose.

De ce fait, la responsabilité des surnombres et l'inadéquation aux dispositions d'horaire, devraient pouvoir être sanctionnés, par une amende suffisamment dissuasive à l'encontre du propriétaire.

Nous pensons également qu'il devrait exister un registre paraphé permettant d'y inscrire l'ensemble du trafic, ce qui permettrait aisément le contrôle des mouvements et des horaires de chaque "DZ". L'inobservation de ces inscriptions devrait être également sanctionnée par une amende très dissuasive (plusieurs milliers d'euros).

Dans ce sens, nous allons intervenir auprès du député de circonscription, aux fins que ce dernier intervienne à la chambre pour, si possible, faire adjoindre à la réglementation de 1995 ce style de complémentarité permettant un contrôle aisé par les services de police ou de gendarmerie.

Votre rôle de Préfet, en tant qu'autorité administrative et autorité de police, doit aisément pouvoir permettre de régulariser ce que nous pouvons appeler aujourd'hui une zone de "non-droit" sur l'ensemble de la presqu'île, où la circulation aérienne s'opère pratiquement sans aucun contrôle ce, aussi bien sur la réglementation que sur le passage de frontière.

Nous venons d'informer le Maire de notre commune, Monsieur Zerbone, de notre position et de notre détermination, pour qu'à compter du 1° janvier 2008 nous ne subissions plus les débordements déplorables relatés ci-dessus.

La détermination des propriétaires est devenue tellement forte, qu'il n'est pas exclu, en cas de non-respect des règlements, malgré nos diverses interventions, de demander l'arbitrage du Président de la République, pour des faits qui, en définitif, finiraient pas devenir politique eu égard au pourcentage d'étrangers, hors communauté, résidant et utilisant les services de l'aéronautique dans toutes ses composantes.

Nous espérons vivement ne pas être contraints à de telles extrémités et nous restons persuadés que vous comprendrez aisément notre position.

Comptant sur votre aide, pour permettre une amélioration significative des nuisances et du respect de la réglementation,

Recevez, Madame le Préfet, l'expression de notre haute considération.

Lettre au Sous-Préfet du 26 septembre 2007

Madame le Préfet,



Nous faisons suite à notre communication téléphonique avec votre secrétariat et vous confirmons notre courroux quant au non-respect de l'arrêté du Préfet du Var en date du 17 août sur l'interdiction de tout mouvement d'hélicoptères sur le lieu-dit le "Bourrian".

Or, ce dimanche 23 septembre, 3 hélicoptères ont utilisé cette hélisurface avec en complément des mouvements hors créneaux horaires (14h30 environ) par rapport à l'arrêté du 11 juillet 2006.

Nous nous permettons de nous poser des questions sur la qualité des décisions prises par la Préfecture, si ces dernières ne sont pas respectées et si aucune institution de qualité n'est dépêchée sur la Presqu'île pour maintenir et faire respecter ce que de droit.

Nous vous rappelons, à cet effet, notre courrier du 14 courant et la nécessité de prendre des décisions de stratégie pour permettre un retour à cette situation insupportable pour certains habitants de cette zone géographique.

Nous nous permettons de vous rappeler que, contrairement aux considérations des opérateurs et utilisateurs d'hélicoptère, Saint-Tropez est en France et que, les décisions démocratiques du parlement doivent s'appliquer sans aucune réserve à cette région privilégiée par son site.
Si ce n'était pas, tous les collectifs de mécontents quelqu'ils soient, pourraient considérer qu'une inaction des organes de l'Etat confirmerait la zone de non-droit que semble être la presqu'île.
Constatation induite par ces contrevenants multirécidivistes, conscients, pour l'heure, de leur totale impunité.

Nous comptons vivement sur votre aide et restons à votre entière disposition si besoin était.

Recevez, Madame le Préfet, l'expression de notre haute considération.

helicopteres

encore heli air monaco les intouchables !
pas d'impots en France pas d'urssaf pas de taxe professionnelle pas etc......pas de charges social
le tout realisé sur le territoire Francais

Lettre au Sous-Préfecture du 31 octobre 2007 - demande de réunion

Madame le Sous-Préfet,

Suite à notre entretien téléphonique du 25 courant avec votre secrétariat, démarche pour l'instant restée sans réponse, nous vous confirmons le souhait de voir réaliser un colloque, fort probablement en votre sous-préfecture, avec l'ensemble des autorités ayant pouvoir administratif et de contrôle sur la zone géographique de la presqu'île de St Tropez.

Cette affaire de nuisances prenant une ampleur grandissante, il semble être prévu, prochainement, des contacts à des niveaux dépassant le département, aux fins de trouver des solutions à ce qui semblerait être l'inaction, la passivité ou l'impuissance juridique des rouages locaux, face aux comportements d'opérateurs désinvoltes et inciviques.

Nous souhaiterions, lors de cette réunion :
- faire un exposé sur la situation présente que vous connaissez et sur les moyens que nous avons prévus, pour permettre un contrôle efficient,
- connaître - les particularités de chaque commune face à ce "fléau",
- l'option de chaque participant quant à la prise en compte du problème,
- le détail des difficultés pour opérer une surveillance de qualité,
- découvrir le particularisme administratif, semblant freiner toute opération permettant de garantir la tranquillité publique.

Soyez persuadée madame le Sous-préfet, que notre intervention n'emporte aucun sous entendu politique eu égard à la période électorale qui va s'ouvrir très prochainement, mais nous estimons que pour le besoin de tous, nous nous trouvons devant la nécessité de faire un point précis, pour ne pas nous tromper de cible, pour ne pas provoquer de quiproquos, ou d'interférer à mauvais escient à des niveaux gouvernementaux.

Il serait souhaitable d'avoir la présence, de :

- Madame le Sous-préfet.
- Monsieur le Député de la circonscription.
- L'un des Sénateurs représentant le Var.
- Messieurs les Maires de : Gassin, Ramatuelle, La Croix Valmer, Cogolin, Grimaud.
- Monsieur le Commandant de le BGTA de Nice.
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Gassin.
- Le Directeur de la DAC Sud-est.

Eu égard aux divers rendez-vous, à priori programmés, nous souhaiterions tout naturellement pouvoir obtenir cette réunion dans le courant du mois de novembre.

Nous restons persuadés que vous comprendrez le bien-fondé de notre intervention et comptons vivement sur votre dynamisme et votre efficacité pour faire avancer ce dossier.

Vous en remerciant par avance,

Recevez, Madame le Sous-préfet, l'expression de notre haute considération.

Intervention à la réunion Sous-Préfecture du 7 décembre 2007

Madame, Messieurs bonjours,

En préambule, nous tenons à remercier vivement madame le Sous-préfet pour l'aide efficace apportée pour la concrétisation de cette réunion, ainsi que notre profonde gratitude à l'ensemble des participants, lesquels de par leur présence, nous semblent conscients et très motivés sur le problème particulier du survol de la Presqu'île de St Tropez et des villages avoisinants, par les hélicoptères.

Nous n'avons pas, devant vous, la prétention de parler au nom de l'ensemble de la population locale.
Toutefois, nous avons mandat pour l'Association des Hauts de Barbeyrolles (assemblée générale du 8 septembre 2007), ainsi qu'un mandat de représentation pour l'Association "Halte Hélico" dont l'association des Hauts de Barbeyrolles est membre actif. Halte hélico, représentant elle-même les résidents des Domaines "Font Mourier", "Massane", "Bellevue", "Marines de Cogolin", "Marines de Gassin" et "Port-Grimaud".
Nous avons assisté à diverses réunions publiques, d'associations militantes parfois très virulentes et, dans ce contexte, eu égard aux pouvoirs détenus, nous essayons de faire avancer ce dossier et de nous comporter en médiateur.


Notre intervention s'effectuera sur 3 chapitres :

1 - Environnement spécifique des lieux et situation économique des divers composants au problème.
2 - Moyens que nous estimons nécessaires pour atténuer les nuisances.
3 - Dialogue avec les participants sur :
A - les particularités de chaque commune face à ce fléau.
B - l'option de chaque participant quant à la prise en compte du problème.
C - le détail des difficultés pour opérer une surveillance de qualité.
D - découvrir le particularisme administratif, semblant freiner toute opération permettant de garantir la
tranquillité publique.



1 - ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE DES LIEUX ET SITUATION ECONOMIQUE.

Le tourisme est une activité extrêmement porteuse pour la France, il représente environ 6,7 % du produit intérieur brut.
D'une façon générale, l'Etat s'engage à soutenir ce secteur afin de conforter sa position comme première destination touristique mondiale.
La région PACA est la première région d'accueil pour les touristes français et la deuxième pour les touristes étrangers.
Cette région reçoit plus de 35 millions de touristes, annuellement, pour une population de 4.701.555 habitants.
Le département du Var est, dans la région PACA, la première destination touristique. Ce département a la faculté d'accueil de plus de 125% de sa population hébergée soit environ 1.200.000 personnes (lits touristiques tout mode d'hébergement) pour une population de 898.500 habitants selon l'offre touristique de 1997 (10 ans).

Dans ce contexte géo-économique, l'environnement tropézien reste tout naturellement une destination incontournable. Sa population de 22.919 habitants explose au maximum lors de la fréquentation estivale, allant jusqu'à représenter 245.000 lits touristiques environ. Ceci, comprenant l'hôtellerie de plein air, gîte/chambre d'hôte, hôtel, résidence de tourisme, village de vacances et, le plus important, les résidences secondaires représentant approximativement 80 % de l'ensemble. Nous arrivons donc à un total de population d'environ 268.000 personnes.

De ces chiffres, nous pouvons donc en déduire le ratio de 1611 habitants au Km2, chiffre démesuré en comparaison à la moyenne nationale de 116.99 habitants et à la région parisienne peuplée de 11.100.000 individus pour une superficie de 12.011 km² représentant un ratio de 924 personnes au Km².

Pour la Presqu'île, la haute valeur touristique de ce site d'exception est la première industrie locale, hormis la ville de Gassin qui possède quelques infrastructures industrielles ou de services (DCN – EDF – Pôle de Santé – Supermarché).
Il ne faut pas, avec le mot "tourisme", prendre en compte que l'activité d'hébergement, de restauration, de café, de sport ou de loisirs, mais l'ensemble des composantes, comme le bâtiment et ses dérivés, l'entretien, les services avec majoritairement de très petites entreprises, la viticulture (important vecteur de représentativité), les transports (prestation/locations) de toutes catégories (autocaristes, transports maritimes et transports aériens).

Les maires de certaines communes l'ont bien compris et affichent clairement le besoin d'orientation vers des phases nouvelles en fidélisant et en recherchant une clientèle toujours plus nombreuse et si possible aisée, voire très aisée, aux fins d'obtenir les meilleures retombées financières sur les habitants et par "ricochet" sur la commune et la Nation (taxes de séjour, taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe foncière, TVA).

Ils ont rapidement pris conscience que différents facteurs peuvent influer sur l'avenir du tourisme, donc sur l'équilibre économique de la ville et de leurs administrés.
La concurrence avec d'autres pays proches de la Méditerranée développant maintenant une activité touristique de qualité pourrait risquer de faire basculer l'équilibre financier de certains.
Ils ont admis que l'offre de qualité et de produits nouveaux reste de grande importance pour faire face à l'évolution de la demande.

La presqu'île de St Tropez jouant, au niveau mondial, d'une notoriété extraordinaire, attire tout naturellement une population, certes hétéroclite, mais grandissante depuis plus de 50 ans.
L'âme de cet engouement est bien sur St TROPEZ, cinquième ville la plus connue dans le monde, où un déferlement financier participe au maintien économique de l'ensemble.
Nous pourrions même, d'une façon métaphorique, parler de perle dans son écrin.

Le nombre de visiteurs de St Tropez doit probablement avoisiner les 3.500.000 personnes par an en comptant 1.100.000 voyageurs par les transports maritimes, très certainement environ 3.200.000 personnes par l'automobile et 300.000 autres par divers moyens de locomotion, dont l'hélicoptère.

La participation à cette notoriété des plages de Ramatuelle est de grande importance, puisque d'après les chiffres diffusés par la mairie, plus de 2.700.000 personnes y séjourneraient durant la période estivale, engendrant inéluctablement un chiffre d'affaires certainement compris entre 20 et 25.000.000 d'euros sur un taux de rentabilité net probable de 70 %..

Le tourisme et les loisirs en découlant, sont une composante incontournable de l'économie.
Assurer le développement durable de ce secteur impose aux professionnels d'être vigilants. Il faut répondre aux attentes de la clientèle à la recherche d'activités souvent bruyantes, mais préserver un environnement de qualité dont le calme est l'une des composantes.

Cet engouement mondial, exacerbé pour la presqu'île, conduit tout naturellement à des débordements en tout sens et plus particulièrement dans notre cas à des nuisances sonores d'importance de par l'utilisation d'un transport aérien par hélicoptère.

Avec la région parisienne et la côte d'azur, le Var est l'un des premiers départements possédant des liaisons héliportées.
L' hélistation, l'aérodrome et les hélisurfaces, permettent une desserte rapide depuis St Tropez vers plusieurs villes de la côte : Toulon, Cannes, Nice, Monaco et sont utilisés par les V.I.P. pour des besoins professionnels, la "jet-set", voire même par les ministres, lors de déplacements dans le contexte de leur mission.
Contrairement aux positions avancées de certains intolérants, ce mode de transport ne peut en aucun cas être supprimé, car il participe d'une façon pleine et entière au développement économique de la région et de la Nation.

Pour rappel, il y a 100 ans environ, la France inventait le vol vertical.
Aujourd'hui la France est le premier constructeur mondial d'hélicoptères, elle est le premier fabricant mondial de moteurs pour hélicoptères.
Le bassin d'emploi de cette filière est d'environ 70.000 personnes, travaillant et participant à l'ensemble de l'enrichissement du Pays.

Il deviendrait anachronique de supprimer toute liaison entre la presqu'île et les divers aéroports ou hélistations de la côte d'azur. Cet outil de travail précieux fait vivre indirectement la Riviera et la Presqu'île de St Tropez.

Cinq compagnies environ se partagent le marché dont l'une, la plus importante d'Europe, transporte 150.000 passagers dont 100.000 sur la liaison Nice-Monaco et 5.000 environ entre Nice et Cannes, le reste étant réparti sur St Tropez et d'autres liaisons de peu d'importance.
Dans ce particularisme, le Président de cette société insiste sur le fait qu'après avoir fait de la Côte d'Azur l'une des régions d'Europe où ce mode de transport est le plus prisé des hommes d'affaire et touristes fortunés, les compagnies se trouvent confrontées au manque d'infrastructures.

Ces compagnies, quelquefois peu soucieuses des nuisances engendrées, réclament le juste droit à travailler et sans ambiguïté, certains protagonistes affirment qu'il serait insensé de menacer cette prospérité économique, le potentiel de clientèle étant absolument faramineux et en expansion, ils ne peuvent s'en désintéresser et qu'ils rechercheront tout artifice ou subterfuge pour exercer leur activité. .

Dans ce contexte de nuisances, devenu épidermique pour certains, l'Union Française de l'Hélicoptère, qui est une organisation professionnelle de l'ensemble de la filière en France, cherche elle-même des solutions pour une perspective de développement durable, dans la mesure où elle a pour mission de promouvoir une utilisation raisonnée et respectueuse de l'environnement et des personnes.

La situation anachronique et anarchique où nous sommes arrivés aujourd'hui, risque de conduire à un blocage pour la saison prochaine et nécessite des décisions drastiques aux fins de permettre à chacun de trouver une juste mesure à ce problème de nuisance.

La situation était relativement admissible lorsqu'existaient les 2 hélistations préfectorales (Grimaud et St Tropez), mais depuis le 1° janvier 1999, l'ensemble des mouvements s'est trouvé reporté sur l'hélistation de Grimaud (provoquant une réaction forte, à juste titre, du lotissement de Font Mourrier) et les quelques hélisurfaces de Gassin et Ramatuelle.

Eu égard aux débordements et infractions relevées, 2 hélisurfaces ont déjà été fermées l'une au quartier du plan, sur Ramatuelle et la seconde au Bourrian, sur la commune de Gassin.

Les maires des communes les plus touchées interviennent auprès du préfet comme nous pouvons le constater sur les procès-verbaux des réunions de conseil, ils tentent de rassurer en certifiant que les services de l'Etat sont sensibilisés à ces problèmes, voire même s'avancer avec risque en indiquant que des gendarmes devraient être uniquement affectés à la surveillance des hélicoptères.

Les maires de St Tropez et de Gassin ont fait effectuer des mesures de l'impact sonore de l'hélicoptère, par des sociétés, spécialisées dans la conception acoustique et plans de gêne sonore.
Leurs conclusions semblent avoir été pour l'un, de repousser en mer l'hélistation prévue dans le préprojet d'aménagement du troisième bassin, pour l'autre d'inclure dans le PLU adopté en octobre 2007 l'interdiction d'implantation d'hélistation dans plusieurs zones urbaines (A et N).

La mairie de St Tropez reste toutefois réaliste en indiquant que l'hélistation est une nécessité pour accéder à la Presqu'île, car elle se substituerait aux hélisurfaces utilisées actuellement et canaliserait le trafic vers un seul point. Il la faudrait éloignée des habitations, ce qui améliorerait ainsi le confort de vie.

Dans cette affaire, nous savons malheureusement que les maires ne possèdent que peu de pouvoirs contraignants pour réguler cette circulation ininterrompue d'hélicoptères.
La seule possibilité existante étant, peut-être, l'application de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et loi 2007-297 du 5 mars 2007), où nous pouvons noter, dans l'article 2, que la police municipale a le soin de réprimer les atteintes qui troublent le repos des habitants et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique.

Actuellement, diverses associations se sont créées et, si nous ne trouvons pas ici des palliatifs à un encadrement strict avant un cadre législatif, l'ensemble des stations de pose d'hélicoptères risque bien, pour les exploitants et propriétaires, d'être devant une situation fâcheuse de moult procédures judiciaires sur l'environnement sonore.

En effet, si actuellement seules les communes de plus de 250.000 habitants doivent établir leur carte de bruit conformément à la directive européenne relative à son évaluation, nous ne savons pas la position que pourrait prendre en ce sens les instances adéquates pour les communautés de communes (même de fait) atteignant et dépassant ce nombre, ce qui serait le cas pour ce que nous pourrions appeler la communauté de commune du golfe avec plus de 268.000 résidants en haute saison.
Cette directive européenne impose un cadre commun aux Etats membres pour la lutte contre les nuisances sonores des infrastructures de transports.
Cette directive a été transcrite dans le Code de l'environnement, article L 571-1 à 571-7, et par le décret du 24 mars 2006.


De plus, l'orientation de ces associations, pour arriver à l'abaissement des nuisances, risque bien d'utiliser tous les subterfuges de la loi :

L'utilisation de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à lutte contre le bruit.
(Il serait également souhaitable d’amender l’article 2 cette loi, ce qui permettrait une réduction des nuisances de 15 à 30% en ajoutant à l'article 2 :
"Conformément aux motions européennes contre les nuisances de l’aviation légère et plus particulièrement des hélicoptères, tout hélicoptères se devra d’être équipés de systèmes réducteurs de bruit (silencieux d’échappement et hélices multi pales").

Très certainement, différents articles du Code de l'Aviation Civile par exemple :

l'article L.141-2 du code de l'Aviation civile (ancien art. 36 de la loi du 31 mai 1924) :
"L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef."

Cour de cassation, du 8 mai 1968, AIR France c/ERVE
"Attendu que l'article 36 du CAC qui institue une responsabilité de plein droit à la charge de l'exploitant pour les dommages causés par l'évolution d'aéronefs aux personnes et aux biens situés à la surface s'applique …."

Eu égard à l'arrêt du Conseil d'état du 20 novembre 1992, il semblerait que les gestionnaires d'aéroports soient désormais condamnés à assumer seuls la responsabilité des nuisances aéroportuaires. Dans ce contexte les hélistations et les hélisurfaces risquent bien d'être assimilées dans le sens de l'arrêté.

Ils risquent bien également d'utiliser une partie de l'arrêté du 20 novembre 1992 du Conseil d'Etat dans l'affaire "commune de Saint-Victoret" où il est indiqué que "les médecins estiment qu'au-delà de 90 Db, il y a un danger pour la santé humaine.".

Nous pensons que l'ensemble de cet environnement nécessite des prises de positions rapides et c'est dans cet esprit que nous avons demandé à Madame le Sous-Préfet d'organiser cette réunion avec l'ensemble des décisionnaires.

Madame le Sous-préfet, représentant l'Etat, avec des possibilités d'arrêtés confortant l'apaisement.
Monsieur le Député de circonscription, pour permettre une intervention au Parlement dans l'esprit d'un additif à l'arrêté de 1995.
Messieurs les Maires des communes du Golfe, pour leur responsabilité propre dans le contexte et décisions sur une entente d'exploitation d'une hélistation ministérielle.
Monsieur le Directeur régional de l'Aviation civile, pour l'aide qu'il pourrait nous apporter dans l'étude d'une réglementation plus adaptée encore.
Messieurs les commandants de la GTA de Nice et de la Compagnie de Gendarmerie de Gassin, pour l'effort opérationnel de surveillance et de répression éventuelle.

Nous avons, dans une lettre du 17 septembre adressée au docteur COUVE, député de circonscription, explicité les problèmes et nous avons préconisé des solutions additives au texte de 1995.

Nous lui avons, en préambule, explicité les raisons de notre intervention et indiqué que nous estimons, à juste titre, que notre position dans l'hexagone n'était pas et ne devait plus être une exception.
Entendu qu’il existe, au niveau national, toute l'infrastructure répressive, tant pénale qu’administrative, nous ne pourrions que trouver un laxisme des autorités à tout niveau si, après mise en cause, des solutions n'étaient pas mises en place pour palier aux disfonctionnements qui conduisent aujourd'hui aux troubles de jouissance de la propriété et aux désordres de toute nature.

Nous lui avons rappelé que la Presqu'île était aujourd'hui comme une zone de "non-droit" où la circulation aérienne s'opère pratiquement sans aucun contrôle ce, aussi bien sur la réglementation que sur le passage de frontière.
Nous lui avons fait part de notre détermination pour aller même jusqu'à l'arbitrage du Président de la République, si malgré nos interventions la situation perdurait. Ces faits, en définitif, nous paraissent relever de la responsabilité gouvernementale du fait d'un pourcentage élevé d'étrangers, hors communauté, résidant et utilisant les services de l'aéronautique dans toutes ses composantes dans une relative impunité et sans aucun contrôle dans l'espace de "Schengen".

Nous lui avons bien fait comprendre le sens de notre intervention et qu'il était nullement question de faire interdire toute pose sur les hélisurfaces, mais de bien faire respecter éventuellement et de manière coercitive, l'ensemble des dispositions réglementaires.

Après une étude de chiffres, nous lui avons indiqué ce que nous pensions de la circulation aérienne "hélicoptère" de cette zone géographique, laquelle devant représenter actuellement, sur une année, environ 20.000 mouvements.
La plus grande partie du trafic s'effectuant sur l'hélistation préfectorale de Grimaud, laquelle arrive actuellement à saturation puisque 5000 mouvements/an maximum sont possibles à partir de cette base, avec 100 mouvements/jour au plus.
Cette hélistation s'est tout naturellement trouvée dans l'obligation de "contingenter" les autorisations d'atterrissage après la fermeture de l'hélisurface du Bourrian, hélisurface dont le nombre de mouvements annuels devait dépasser les 6000, en fonction de la projection des relevés effectués par la Gendarmerie dans les 2 premiers mois de la période estivale.

Nous lui avons rappelé que les nuisances, pour les habitants, risquent bien de s'amplifier démesurément et l'inertie de l'ensemble des responsables risque bien de provoquer une situation critique et dévastatrice pour l'image et le renom de la région.
Nous lui avons indiqué qu' il apparaîtrait nécessaire de renforcer le cadre légal régissant les hélisurfaces afin d’attendre les mises en exploitation d’hélistations sur notre presqu’île, en préservant, par là même, le soupçon de calme qui nous reste.

Eu égard au texte de 1995 (titre III), stipulant que l'hélisurface ne peut être exploitée que sous certaines conditions, nous lui avons indiqué que cet arrêté du 06 mai, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par des hélicoptères, définit bien le cadre au travers duquel il est aisément possible d’opérer à la création d’hélisurfaces. Mais cet arrêté induit insidieusement une trop grande souplesse quant à leurs utilisations et sanctions encourues, en cas de non-respect des règlements.
C’est pourquoi, il apparaît nécessaire d’y apporter quelques précisions et modifications, afin de garantir les libertés et droits de chacun ; libertés d’utilisation pour les uns et droits à la quiétude pour les autres.



2 - MOYENS QUE NOUS ESTIMONS NECESSAIRES POUR ATTENUER LES NUISANCES.

a - Philosophie actuelle de l'hélisurface :

Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel. Le caractère occasionnel d'utilisation résultant soit de l'existence de mouvements peu nombreux, soit de mouvements relativement nombreux pendant une période courte et limitée.

Le premier cas est déterminé par les limites de mouvements annuel inférieur à 200.
Le nombre de mouvements journaliers devant être de 20 au niveau national et de 10 sur la Presqu'île (avec créneaux horaires), en fonction de l'arrêté de 2006 de monsieur le Préfet du Var.

Le deuxième cas correspond à des événements exceptionnels et temporaires, pour des vols de travail aérien susceptibles d'engendrer des dépassements des limites précitées.

L'hélisurface doit avoir été identifiée à l'avance par le pilote commandant de bord qui doit détenir une habilitation à utiliser les hélisurfaces.

L'obtention préalable de l'accord de la personne physique ou morale propriétaire du terrain est nécessaire.

Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de transport public à la demande, de travail aérien, de vols privés.

Il n'y a pas, à ce jour, de procédure administrative de création pour une hélisurface, sauf si l'on désire l'implanter dans une agglomération, à l'intérieur de zones situées aux abords des aérodromes, à l'intérieur de certains secteurs d'installations provisoires de défense.

L'unique limitation imposée pour sa création, est la distance de 150 mètres la séparant d'une habitation voisine.

L'hélisurface a résisté jusqu'alors au déferlement réglementaire, mais si son droit de création ne doit subir que de très faibles remises à niveau, celui de l'utilisation doit être revu aux fins d'éviter les abus d'utilisateurs peu soucieux de la tranquillité publique.



2.2 - PRECONISATIONS D'ADJONCTIONS A L'ARRETE DU 6 MAI 1995.

2.2.1 - REGLEMENTS SUR LES MOUVEMENTS


2.2.1.1. : AUTORISATION D’UTILISATION : précision et responsabilités

Actuellement, l'utilisation d'une hélisurface par des tiers indépendants des propriétaires est fréquemment effectuée d'une façon anarchique.
Les commandants de bord, démontrant une regrettable habitude insouciante quant aux nuisances qu'ils provoquent sur le voisinage, n'ayant généralement aucune attache locale.
Ainsi il devient nécessaire d'aboutir à la responsabilisation de tous les acteurs intervenant sur l'hélisurface.

Outre le fait qu'ils doivent respecter la tranquillité publique lors de manœuvres, les commandants de bord doivent s'assurer de la bonne compréhension du règlement par le propriétaire de l'hélisurface qu'il utilise. A l'inverse le propriétaire s'assurera du respect de l'accord donné quant à l'utilisation de son hélisurface.

Dans ce sens, il est donc bon de modifier l' Art. 12 §1 de l’arrêté du 06 mai 1995 en précisant que l'accord sera demandé au propriétaire avant chaque atterrissage. Ce principe permettant d'éviter la tentation des exploitants de ne pas respecter les quotas et d'engager la responsabilité du propriétaire dans les cas de mouvements en dehors des règlements.

Modification de l'art. 12 § 1 de l'arrêté du 6 mai 1995

"Sauf pour les opérations d'assistance et de sauvetage, le pilote commandant de bord, l'exploitant ou l'utilisateur de l'hélicoptère doit s'assurer :

AVANT CHAQUE VOL, d'avoir l'autorisation de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain afin de s'y poser. Cette autorisation vise, à la fois, le commandant de bord et l'hélicoptère.

Tout dépassement des quotas de mouvements engagera la responsabilité civile et pénale du propriétaire de l'hélisurface utilisée.
Le défaut d'autorisation engagera la responsabilité civile et pénale du commandant de Bord."


Une telle adjonction permettrait une réelle avancée, sans pour autant restreindre la liberté d'utilisation.
Aux fins de dissuader de ne pas enfreindre le règlement, il faudrait doter la réglementation d'un arsenal répressif à la hauteur.

Les peines envisageables :

- 500 € par mouvement dépassant 10% des obligations légales concernant le propriétaire.
- 1000 € par mouvement dépassant 10% des obligations légales concernant le commandant de Bord, suspension de trois mois, notifiée immédiatement par les agents ou officiers de police judiciaire verbalisateurs, de son autorisation à utiliser les hélisurfaces.
- Pour les hélicoptères immatriculés à l’étranger, immobilisation de l'aéronef et/ou de son pilote jusqu'à la régularisation sur le même quantum de peines mentionnées supra.
(Principe de la consignation).

Lors d’un contrôle inopiné de l’aéronef et/ou du commandant de bord :

En cas de non-régularisation d'une contravention, immobilisation de l'aéronef et/ou de son pilote jusqu'à la régularisation de celle-ci.
(Principe de la consignation).

Récidive après la constatation d'une ou plusieurs infractions :

- 1000 € par mouvement dépassant 10% des obligations légales concernant le propriétaire, suspension ou interdiction, selon le cas, de l'utilisation de l'hélisurface.
- 2000 € par mouvement dépassant 10% des obligations légales, retrait d'un an de l'autorisation d'utiliser les hélisurfaces concernant le commandant de Bord.
- Pour les hélicoptères immatriculés à l’étranger, immobilisation de l'aéronef et/ou de son pilote jusqu'à la régularisation sur le même quantum de peines mentionnées supra.
(Principe de la consignation).

En cas de récidive de la part d'un commandant de bord ou exploitant aérien, sans avoir régularisé une précédente infraction :

- 3000 € par mouvement dépassant 10% des obligations légales, retrait définitif de l'autorisation à utiliser les hélisurfaces pour le commandant de bord et/ou suspension, ou retrait selon le cas, du Certificat de Transporteur Aérien et/ou de la Licence d’exploitation pour le transport aérien de l'exploitant.
(Ce dernier se devant de suivre les « qualifications opérationnelles » de ses pilotes.)

2.2.1.2 : RECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION PAR PROPRIETAIRE D’HELISURFACE

Devant la restriction des mouvements depuis la fermeture de l'hélistation du "Pillon" nous devons faire face à une augmentation d'importance de création d'hélisurfaces. Ce fait, plus sensible sur la Presqu'île, peut être identique dans un environnement similaire sur le reste du territoire national. Dans cet état de fait les services de contrôle pourraient être, de plus en plus confrontés à des propriétaires ignorants (volontairement ou non) du règlement contextuel et/ou aéronautique, mais également sur les nuisances que risque d'engendrer l'utilisation d'une telle installation.

Sans entrer dans une spirale trop réglementaire, il serait souhaitable d'insérer quelques précisions invitant les propriétaires à prendre conscience de leur responsabilité dans la création d'hélisurface.
En ce sens il est souhaitable d'inviter les propriétaires d'hélisurface à en déclarer la création, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la préfecture, dans lequel ils mentionneront la situation géographique et en indiquant qu'ils ont connaissance des restrictions d'utilisation.

Art. 11 de l'arrêté du 6 mai 1995 (ajout) :

"La personne physique ou morale ayant jouissance du terrain sur lequel est implantée l'hélisurface fera parvenir, avant la mise en service de celle-ci, un courrier à la préfecture du département, dans lequel seront mentionnées l'adresse de l'intéressé, la situation géographique de l'hélisurface et la connaissance de l'arrêté du 6 mai 1995 et des arrêtés préfectoraux complémentaires."


2.2.1.3 : REGISTRE DES ROTATIONS PAR TIERS INDEPENDANTS DU PROPRIETAIRE

Art. 11 de l’arrêté du 06 mai 1995 (ajout) :

"Pour chaque hélisurface, un registre devra être tenu par le propriétaire ou son représentant indépendant de l'exploitant de l'aéronef, mentionnant la date et l’heure de chaque mouvement et la compagnie utilisatrice.
En cas d'utilisation par un hélicoptère privé, le nom du commandant de bord et l'immatriculation de l'aéronef devront y être portés.
Tout manquement dans la tenue du registre fera l'objet d'une contravention de première classe."

2.2.2 : REGLEMENT SUR LA CIRCULATION AERIENNE

2.2.2.1 : MANŒUVRES D’APPROCHE SUR HELISURFACE

Les nuisances causées par l'utilisation des hélisurfaces proviennent de la négligence des commandants de bord à ne pas prendre les mesures nécessaires pour éviter le survol des zones habitées. Généralement, ils tentent de justifier cet état de fait par la tolérance réglementaire qu'induisent les phases de décollage et d'atterrissage.


L'hélisurface terrestre hors agglomération n'étant pas soumise, pour le trafic aérien, à l’agrément de l'autorité aéronautique, le commandant de bord ne devrait pas se prévaloir des dispositions de l'art.1er de l’Arrêté Ministériel du 10 octobre 1957 quant à la dérogation sur les hauteurs de survol lors des phases d’atterrissage et de décollage.

Par conséquent, il devrait être ajouté à l’art.12 de l’arrêté un § 3 :

"Hors les cas d'urgence, d'assistance et de secours, les hélicoptères doivent se maintenir à une distance minima du sol comme définie par les paragraphes A, B, C & D de l’art.1er de l’arrêté ministériel du 10-10-1957, même pour les besoins du décollage et/ou de l’atterrissage et des manœuvres qui s’y rattachent.
Conformément aux dispositions du présent article, le commandant de bord aura reconnu auparavant l'hélisurface à utiliser pour que, dans les phases de décollage et d'atterrissage, il respecte scrupuleusement les hauteurs de survol réglementaires, mentionné supra, correspondantes à la zone survolée.
Tout manquement à cette disposition fera l’objet d’une contravention de 5ième classe.
Toutefois, il peut être dérogé à cette règle conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 17 novembre 1958."

Ainsi, le commandant de bord devra reconnaître auparavant l'hélisurface à utiliser pour que les dispositions prévues au présent article, dans les phases de décollage et d'atterrissage, il respecte scrupuleusement les hauteurs de survol, définies par l'article 1 du 10 octobre 1957, correspondantes à la zone survolée. Sous sa responsabilité, il acceptera ou non d'effectuer un mouvement quel qu'il soit selon les performances de sa machine.

Cela devrait permettre une limitation des nuisances sonores sans porter atteinte à la libre circulation sur les hélisurfaces.

2.2.3 : CAS PARTICULIER DES COMMUNES FORMANT LA PRESQU'ILE DE SAINT TROPEZ :

La dernière saison estivale n'ayant fait que confirmer les problèmes, il semble nécessaire également de compléter l'arrêté préfectoral de 2006 sur le nombre d'hélisurfaces pouvant appartenir à un même propriétaire foncier.
Cela réduirait la pression des exploitants à la recherche d'hélisurfaces et pression des habitants subissant les nuisances sonores de ce mode de transport.
Sans intervention en ce sens, il est à craindre, pour la saison prochaine, un accroissement exponentiel du nombre d'hélisurfaces.
Il convient, par conséquent, de trouver un frein pour limiter le nombre d'hélisurfaces par propriétaire foncier.


"Un propriétaire foncier ne peut se prévaloir de plusieurs hélisurfaces différentes positionnées sur ses biens propres ou locatifs, si ces dernières sont situées dans un rayon de 05 kilomètres.
Cette disposition ne déroge pas à celles de la circulaire du 06 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces, Titre III, article 11 quant à la dimension entendue d’une hélisurface."

De tout ce qui précède, il est bien certain que cette dissuasion ne pourrait être efficace, sans la présence continue d'agents spécialisés dans le domaine de l'aéronautique.

Comme vous avez pu le comprendre, le sens de nos interventions n'est pas de faire interdire toute pose sur les hélisurfaces, mais de bien faire respecter, éventuellement de manière coercitive, l'ensemble d'un dispositif réglementaire de base et complémentaire, dans le seul but de réduire les nuisances actuellement supportées par une part importante de la population..


3 - DIALOGUE AVEC LES PARTICIPANTS.


A - particularités de chaque commune.

Les positions géographiques ou/et de nécessités pour le trafic ne sont pas les mêmes, suivant l'implantation sur la presqu'île.

ST TROPEZ, ville "phare" pour la fréquentation et les besoins de "liaison rapide" compte tenu de l'importance des "notoriétés" y résidant, ne représente que 11,18 km². Nous nous trouvons ici avec la plus petite commune, en surface, de la presqu'île.
Nous avons, en conséquence, une densité hors saison de 490 habitants au Km² pour une moyenne nationale de 116.99.
Il doit exister environ 8 hélisurfaces (actives ou non).
Nous sommes, ici, avec le besoin le plus important de la presqu'île et avec la densité la plus forte.

RAMATUELLE, deuxième ville en fréquentation de par la plage de Pampelone et plus particulièrement en fonction des installations d'été, fréquentées par de richissimes investisseurs, mais surtout par la "jet-set", désirant se montrer pour faire valoir.
La ville possède 35,57 km² et en mettant Grimaud à part (ville décentrée) Ramatuelle est le plus important village en surface de la Presqu'île.
Hors saison, nous avons une densité de 60 habitants au km² (moyenne nationale 116.99).
Il doit exister 11 hélisurfaces (en comptant la rouillère : 1 sur Gassin et quelques vols sur Ramatuelle).
Le besoin est d'importance pour desservir les plages, probablement 90% du trafic.

GASSIN, ville calme et sans exubérance particulière des "beautiful people", mais le contexte du relief avait fait de cette ville l'une des plus importantes plates-formes pour les mouvements. Nous pouvons même dire que Gassin a été la ville la plus exposée aux nuisances sonores.
Gassin possède une surface de 24,74 km² et une densité de 110 habitants au km² soit pratiquement l'identique la moyenne nationale de 116.99.
Il doit exister environ 9 hélisurfaces en comptant celle du bourrian fermée en août et, une ancienne hélistation privée.
Nous pensons tout naturellement que cette ville, à elle seule, ne doit pas servir de base pour l'ensemble des besoins de la Presquîle.
Divers lotissements sont déjà particulièrement exposés : Font-Mourier, le Golfe, Barbeyrolles, les marines de Gassin …

LA CROIX VALMER est une des composantes de la presqu'île, jusque-là partiellement protégée, nous pensons certainement, à juste titre, que l'été prochain cette ville risque de souffrir, avec de nombreux mouvements aux alentours de Gigaro.
Il doit y avoir 1 hélisurface, laquelle fonctionne ou va fonctionner certainement en 2008.
Nous pensons que cette ville devrait être rattachée de ce fait à l'arrêté préfectoral de 2006.

COGOLIN, ville en sortie de presqu'île, offre moins d'intérêts pour les opérateurs eu égard à l'obligation de passage du carrefour de la foux (point noir pour la circulation routière).
La ville souffre également des nuisances sonores sur 2 sites principaux : la partie de Font-Mourier située sur cette commune et les Marines de Cogolin.
La ville possède 2 hélisurfaces, mais ces dernières ne servent que pour des cas très particuliers (urgence …).

GRIMAUD, cette localité est actuellement la seule à détenir, depuis 1990, une hélistation ministérielle au lieu-dit "le Gramenier", mais maintenant avec une utilisation proche de la saturation. Cette dernière est exploitée par une société d'économie mixte "SEGRIM", laquelle semble faire respecter, dans les grandes lignes, le second arrêté de 1992.
Toutefois, en l'absence probable d'un circuit de piste adéquate et d'une désinvolture de certains commandants de bord, un nombre importants d'habitants subissent les nuisances sonores des mouvements d'approche et de décollage. Ces faits sont à leur paroxysme pour le lotissement de Font-Mourier et les Marines de Cogolin.
Si une recherche et un consensus ne sont pas trouvés avant la saison 2008, la montée en puissance de ces riverains risque bien d'aboutir au blocage total de cette hélistation, pourtant indispensable au trafic aérien.
Cette ville possède également 3 hélisurfaces, mais leur utilisation est restreinte voire nulle eu égard à leur situation par rapport à la presqu'île.
Une piste d'ULM fonctionne également, mais les mouvements sont également très faibles.



B – Option de chaque participant quant à la prise en compte du problème.

Nous attendons ici de connaître la position et les décisions prises ou à prendre par chacun, pour permettre une atténuation des nuisances évoquées.



C – Détail des difficultés pour opérer une surveillance de qualité.

La chartre de 2006 pouvait laisser supposer une amélioration pour le traitement de ces nuisances. Or la saison 2007 a démontré qu'il n'en était rien, puisqu'il a fallu une décision "symbolique" de fermeture du Bourrian (après la très haute période) pour remettre en phase chacun et essayer de réguler le trafic.

Pour la saison 2008, devant l'importance du marché et de la nécessité d'une exploitation rentable, nous risquons bien de nous trouver de nouveau dans une situation très perturbante. En effet, les 6000 mouvements du "Bourrian" vont inévitablement être transférés sur d'autres bases.

Sans contrôles quotidiens et sans "homme(s)" d'expérience, ce que nous préconisons ne pourra aucunement abaisser la tension devenue très vive des résidents et une nouvelle fois, la tranquillité publique sera bafouée.

L'éloignement d'un centre spécialisé de surveillance doit pouvoir trouver des solutions et dans la mesure où un poste d'été serait créé, nous restons persuadés que les maires trouveront très facilement des logements. Pour l'infrastructure administrative, il doit être possible de trouver, tout aussi facilement, un bureau aux fins d'y permettre une installation du matériel nécessaire, indispensable au travail de l'équipe et d'y recevoir éventuellement les auditions.

Suite à la saison 2007, catastrophique sur le plan des nuisances endurées par les riverains, le défaut d'une présence permanente de service de l'Etat risque, sans aucun doute, d'être très mal perçu par la population locale déjà bien remontée surtout à l'approche du redémarrage de la saison prochaine.

Nous désirons en cela connaître les raisons éventuelles pouvant exister, pour ne pas mettre en place un service opérationnel de qualité durant la haute saison 2008.


D – Particularisme administratif, pouvant freiner toute opération permettant la tranquillité.

Si quelques raisons venaient à freiner les efforts de chacune des parties, il nous est ici indispensable d'en connaître les causes, aux fins d'orienter immédiatement nos interventions pour une solution favorable et efficace.


Au nom des résidents que nous représentons et de la majorité silencieuse, nous vous remercions pour votre aide avec l’espoir de trouver ensemble, enfin, une solution efficace pour l’intérêt de tous.

REUNION SOUS-PREFECTURE du 7 décembre 2007

Halte Hélico – Association de Défense des Résidents du Lieu dit « FONT MOURIER »
Association Loi 1901 enregistrée sous le N° 288/06 Sous- Préfecture de Draguignan





REUNION SOUS-PREFECTURE
7 décembre 2007

COMPTE RENDU





Après plus de 30 minutes d'attente, debout dans le hall d'entrée de la sous-préfecture, Madame SOULIMAN, daignât nous faire pénétrer dans une salle de réunion trop exiguë pour le nombre de participants, empêchant de ce fait une installation aisée pour la sortie de documents, lesquels auraient pourtant été salutaires à un débat constructif.

L'organisation, à nos yeux, fut d'une médiocrité, peut être pernicieusement recherchée, dans la mesure où le meneur de débats, en l'occurrence le sous-préfet, ne semblait pas détenir une parfaite maîtrise du sujet "préoccupant" pour les résidents et, de ce seul fait, hormis des positions tranchantes (sans explications) et inadaptées, ne semblait également pas être à la hauteur des problèmes sur la tranquillité publique.

Imaginer un retour à des procédures d'autres siècles, où le sentiment de "cour" laisse planer une impression d'allégeance envers une personne, dont le titre et les fonctions ne permettent pas les prises de position nécessaires au but recherché.


Etaient présents :

- le sous-préfet
- le secrétaire général
- le directeur de la réglementation et de la sécurité intérieure
- le directeur du service de navigation aérienne sud-est
- le directeur de la délégation territoriale côte d'azur
- l'adjoint du groupement des transports aériens de Nice (plus 2 gendarmes opérant sur la presqu'île)
- le chef d'escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de Gassin
- le maire de Grimaud
- le maire de Ramatuelle
- le représentant de la maire de Gassin (adjoint)
- le représentant des services administratifs de la mairie de St Tropez
- le président de la société d'économie mixte "SEGRIM" propriétaire de l'hélistation de Grimaud
- le président du Groupement Français d'Hélicoptères
- le président d'Hélisécurité
- le Président d'Azur hélicoptère
- le directeur de l'Association de Barbeyrolles et représentant l'Association Halte-Hélico

(certaines personnes s'étant déplacées avec un ou une collaboratrice, cette assemblée a eu environ 25/27 participants)


En préambule, nous pouvons noter que cette réunion n'était pas dans le cadre de ce que nous demandions dans notre courrier du 31 octobre :

- Pour ce que devait être les participants,
- Sur la partie la plus importante de notre demande : "découvrir le particularisme administratif, semblant freiner toute opération permettant de garantir la tranquillité publique".

Dans la convocation du 22 novembre, l'ordre du jour était évidemment très succinct, ne faisant mention que :
- du bilan de la saison 2007, fait que tous les participants connaissaient fort bien,
- des Zones d'implantations d'installations pérennes (présentation pernicieuse d'hélistations).

Cette réunion, s'est donc déroulée en 3 phases, avec en préambule un rappel de la période électorale gênante pour les décisions à prendre.


A- BILAN DE LA SAISON 2007

Présentation par les deux services de la Gendarmerie (Nice et Gassin) des "éphémères" (et trop sporadiques pour être efficaces), interventions de contrôles, ayant eu pour conséquence la fermeture de l'hélisurface du Bourrian (avec une certaine congratulation).

Sans entrer dans une polémique au sujet de cette décision discutable sur la forme et sur le fond, ayant eu pour conséquence première une augmentation du trafic sur l'hélistation de Grimaud, induisant une amplitude des nuisances sur Font Mourier, sans pour autant réduire subséquemment celles des marines de Cogolin et de Gassin.

Pour anecdote lors de cette réunion, nous avons entendu :

- Qu'il semblerait qu'Héli Air Monaco intenterait une action judiciaire pour casser la décision préfectorale de fermeture.
- Que les deux compagnies présentes lors de la réunion, trouveraient la situation géographique adéquate pour l'implantation d'une hélistation (ministérielle donc sans restriction de poses) sur le site du Bourrian.

Si tel était le cas, cela démontrerait une incompétence totale des services de l'Etat, ne réagissant dans l'urgence qu'avec faux semblant, pour pérenniser, seulement, les attributions et fonctions de personnels ayant pour charge, entre autres, de la tranquillité publique et l'application des lois démocratiques.


B- ECHANGES ARDENTS ENTRE PARTICIPANTS SUR LES MOUVEMENTS DE CERTAINES HELISURFACES, CE SUR LE NOMBRE ET SUR L'AMPLITUDE HORAIRE.


Cette partie fut certainement la plus longue en temps, les uns contredisant les affirmations des autres avec aucune possibilité de vérification des affirmations, dans la mesure où aucun contrôle n'existe en continu comme nous le demandons.

Pour exemple, intervention de Monsieur MATON adjoint au maire de Gassin pour l'hélisurface de la Rouillère. Dans le même sens, comprenant parfaitement l'exaspération de ses administrés, l'intervention (avec brio) de Monsieur BRUNO maire de Ramatuelle, pour l'hélisurface de château Pampelonne, comportant, fin juillet, plus de 500 mouvements.



Nos associations sont alors intervenus dans cette phase représentative des différents, entre les compagnies et les représentants élus des communes, pour faire comprendre la nécessité d'intervention continue des services spécialisés de la Gendarmerie, comme nous le préconisons dans notre document dénommé "intervention - réunion sous-préfecture".
Nous avons alors été éconduits d'une façon véhémente par Madame le sous-préfet indiquant sans tact ni retenue que : "les Gendarmes ont autre chose à "foutre" (sic) que de s'occuper des hélicoptères".

L’Attitude et le procédé discourtois (sans explication aucune) faisant alors fis de notre représentativité de milliers de personnes exaspérées par les nuisances d'une noria d'hélicoptères bruyants, a failli provoquer notre retrait de cette parodie de réunion. Toutefois, dans un esprit de composition et aux fins d'éviter une position inconfortable de représentativité ultérieure du Sous-préfet, nous sommes passés sur l'arbitraire en n'intervenant que très ponctuellement et de façon ciblée.

Nous avons toutefois fait comprendre, que devant une telle obstination se devront être les plus hauts sommets de l’Etat qui devront statuer.
Par habitude de réunions dans tout domaine, nous avions établi par avance notre document d'intervention, lequel avait été envoyé par courriel aux principaux participants. Nous pensons que ce procédé coutumier pour nous, a probablement "exaspéré" le sous-préfet, habitué à sa propre organisation et à son besoin de "réserve" des participants habituels.

Nous avions établi par avance un mémo pour cette réunion aux fins de ne pas perdre le sens et les besoins de notre intervention, mais l'attitude discourtoise du sous-préfet n'a pas permis l'élaboration d'un dialogue constructif.

Nous voulions, par exemple, connaître les raisons de certains paragraphes étonnants et apparaissant à la charte de bonne conduite, (charte bafouée par l'ensemble des opérateurs) pour exemples :

-"Aucune mesure restrictive ou sanction ne sera prise à l'égard des hélisurfaces, pilotes ou opérateurs"
-"Les opérateurs s'engagent … à ne pas opérer vers ou depuis toute hélisurface dont l'utilisation génère des nuisances portant atteinte à la tranquillité du voisinage;"
-"Les opérateurs s'engagent à transmettre par écrit à la mairie concernée, préalablement à l'exécution de tout mouvement un avis d'utilisation …"
-"Les opérateurs s'engagent à privilégier la concertation avec les riverains …notamment en cas d'apparition de litiges, en vue de favoriser la recherche de compromis… et de respect de l'environnement."
-"Compte rendu de l'observatoire des litiges." ! …

Nous voulions connaître les motivations, qui ont conduit à "une solution raisonnée, qui respecte la qualité de vie" en "identifiant clairement", les deux hélisurfaces de la Rouillère distantes de 598 mètres, suivant le relevé de conclusions de la réunion de travail du 10 mai 2007.

Nous voulions parler de l'intervention de Monsieur le maire de Ramatuelle lors de la réunion de travail du 10 mai et précisant "qu'il aurait souhaité voir mentionnés les problèmes générés sur le terrain de la Rouillère", la simple mention "dont acte", n'étant pas suffisant à nos yeux pour les nuisances engendrées.

Nous voulions connaître les effets pour les non-signataires de la charte (charte de plus avec aucune valeur juridique certaine).

Nous voulions également connaître le (P.E.B.) plan d'exposition aux bruits (document préfectoral obligatoire et probablement inexistant).



Nous sommes toutefois intervenus, envers le Président d'Azur hélicoptères, pour l'hélisurface de la Rouillère, ne comprenant pas la raison pour laquelle le propriétaire d'un domaine de 40 hectares a installé, avec l'approbation de la Gendarmerie des Transports Aériens de Nice (d'après Monsieur Letartre), sa deuxième hélisurface à 152 mètres de la maison d'un des propriétaire du lotissement de Barbeyrolles. Sur ce point aucune intervention, ni étonnement, de Madame le sous-préfet.

Dans ce contexte de "chiffonniers" une intervention du Président de la SEGRIM (Ste d'économie mixte, propriétaire de l'hélistation de Grimaud) demandant au Sous-Préfet un arrêté limitant le nombre de mouvements à 8.000 de son hélistation ministérielle.

Il est nécessaire de rappeler que l’hélistation de Grimaud étant d’autorisation ministérielle, aucune limitation de mouvement ne figure dans l’arrêté d’exploitation. De plus, dans ce texte, est mentionné l’obligation au gestionnaire de répartir de façon uniforme entre les divers utilisateurs les autorisations de pose sur le site. Ce principe de limitations, si elles voyaient le jour, suivrait- il conformément non seulement les prescriptions mais la « philosophie* » de l’arrêté d’origine ?

*(une certaine indépendance entre l’exploitant de l’aérodrome et l’exploitant des aéronefs ; principe plutôt flou dans le cas présent )

Par cette demande, n’y aurait-il pas une intention sous-jacente de « privatiser » pour un seul opérateur une hélistation ministérielle à usage commercial ? … Nous nous trouverions alors dans un nouveau cadre non défini par le code de l'aviation civile.



Sensible aux problèmes générés par le bruit, Monsieur ROMET, Président d'Hélisécurité et gestionnaire de l'hélisurface de Grimaud, indique à l'assemblée l'étude d'un couloir de navigation en passant sur le territoire de la Croix Valmer et contournant la Presqu'île par la mer, pour les vols de transit avec Nice.



C- DETERMINATION DES ZONES D'IMPLANTATIONS ET D'INSTALLATIONS PERENNES POUR L'ACCUEIL DES HELICOPTERES.

Madame le sous-préfet dans cette dernière partie de réunion, est intervenue d'une façon radicale et catégorique.

Elle critiqua, (à juste titre) les annonces, revirements, déclarations nouvelles sur le projet de la ville de St Tropez pour un troisième bassin, lequel pourrait comporter à son extrémité une hélistation.
Madame le sous-préfet préconisa au représentant "non élu" de la commune de St Tropez de se rapprocher de la ville de Cannes. Municipalité venant de se doter d'une nouvelle hélistation préservatrice, eu égard à son éloignement, de toutes nuisances sonores.
Madame le sous-Préfet alla même jusqu'à faire sous-entendre que sans hélistation le troisième bassin ne verrait jamais le jour.

Durant cette partie d'intervention, le Président du Groupement Français des Hélicoptères rappela que les études de bruits effectuées à St Tropez, en 2006, furent financées par GFH et que du rapport, ressort un impact sonore inférieur à la tolérance maximale admise par la réglementation.

Madame le sous-préfet demanda si l'activité du transport par hélicoptère était un élément économique indispensable pour la Presqu'île.
Elle fut péremptoire sur une non-baisse de fréquentation et sur un non-fléchissement des valeurs immobilières malgré certaines nuisances relatées.

De cette conclusion, un peu trop hâtive, madame le sous-Préfet a très certainement dû oublier qu’avant le transport par hélicoptère, la presqu’île étaient déjà ce qu’elle est aujourd’hui.
Ce mode de transport n’a rien apporté de nouveau.
Les personnes actuellement transportées par les airs savaient déjà arriver jusqu’à nous par tout autre moyen.
Si tant est que l’arrêt total n’est pas notre but ultime, la prise en compte de l’impact des nuisances rencontrées en périphérie des hélisurfaces est primordiale, mais ne semble pas être actuellement la préoccupation du représentant de l’Etat sur le département varois.
Ainsi, pourquoi ne pas envisager l’implantation d’une seule hélistation en baie des Canoubiers, aux pieds des résidences des utilisateurs de ce mode de transport ?
L’impact sur l’immobilier serait peut être mieux connu du président de réunion…


Le premier des cas semblant être positif et le second négatif, Madame le sous-préfet demande et exige que pour le 15 mars, les trois municipalités lui fassent des propositions de sites sur lesquels peuvent y être installées 3 (trois) hélistations ministérielles (avec comme observation : "le 16 il sera trop tard" !).

Le temps imparti semblant très court pour l'organisation, la mise en place, la réalisation de telles infrastructures, nos associations élèvent aussitôt des doutes pour la tranquillité de la saison 2008.

la réponse fut sans appel : "Quand on veut on peut" (sic).

Nous trouvons, une nouvelle fois, cette prise de position extrêmement légère et conforte bien notre idée de méconnaissance totale du problème sur les besoins à court terme, pour obtenir une saison 2008 moins perturbante que 2007.
En effet, madame le Sous-préfet, par méconnaissance ou stratégie fait une impasse sur la procédure nécessaire pour la création de telles infrastructures :

- Etablissement d'un dossier de création comportant en plus de l'emplacement, les limites domaniales et aménagements, les titres légaux d'occupation, les accords des propriétaires, la description des activités, le financement de l'hélistation de son exploitation.
- Etude d'impact en fonction du montant des coûts
- Enquêtes publiques
- Demande d'autorisation de création au ministre.
- Obtenir l'avis du CSINA du SFACT et de la DNA
- Attendre l'arrêté ministériel d'autorisation
- Travaux d'aménagement
- Enquête technique
- Attendre l'arrêté ministériel de mise en service.

Cet ensemble de procédures représente un délai variable de 1 à 2 ans hors travaux.

Dans ce contexte, passerons-nous la saison 2008 d'une façon identique, voire très certainement amplifiée par rapport à 2007 !

Nous trouvons, ici, ce procédé des plus antidémocratique, les élections municipales devant se dérouler les 9 et 16 mars.
Comment peut-on imposer, à des conseillers municipaux sortants, le poids d'une telle décision, en remettant aux nouveaux conseils les conséquences d'actes pouvant être non désirés par la population souveraine !

- Pourquoi vouloir imposer à l'ensemble des communes la création d'une hélisurface alors que le tourisme induit, n'est pas toujours profitable en fonction du particularisme de chaque commune ?
- Pourquoi ne vouloir imposer des impératifs qu'aux municipalités sans en imposer aux opérateurs ?
- Pourquoi une opposition aussi farouche à toute surveillance de la part des pouvoirs publics ? cette position draconienne peut faire naître un bon nombre de questions ! …

Le seul thème de manque de "personnel" ne tient pas, puisque la majorité de la cellule d'intervention spécialisée proviendrait d’une unité implantée dans un département voisin et qui est, de surcroît, dévolue à cette mission aéronautique.

A n'en pas douter, si nous faisions réaliser un audit sur les nuisances sonores engendrées par les vols incessants d'hélicoptères et comme l'a fait effectuer en son temps le maire de Mandelieu, sur les nuisances aéroportuaires de Cannes, ce rapport confirmerait la diminution évidente de la qualité de vie des habitants en périphérie des hélisurfaces/hélistation utilisées par les opérateurs.
.
Contrairement à la position tranchée de Madame SULIMAN, la dépréciation des biens est réelle dans les zones fortement touchées par ces nuisances.

Enfin, est il réellement réaliste de s’obstiner à vouloir créer 3 nouvelles plate-formes aéronautiques aux deux existantes ?
L’aéroport de Nice qui accueille le plus important trafic par hélicoptère au monde (2006 : 110.000 passagers pour 40.000 mouvements – données accessibles sur le site Internet de l’aéroport de nice) a deux aires de décollage/atterrissage et 12 plots de stationnement. (14 au total mais 1 est réservé au SAMU et 1 pour l’avitaillement en carburant)
Ainsi pour absorber le trafic saisonnier de 20.000 mouvements, Madame le sous-préfet, veut faire passer "au forceps" un parc de 5 sites d’accueil qui devrait nécessiter pour être exploitable au moins 04 plots. Cela représenterait un minimum de deux fois la capacité niçoise pour un trafic deux fois inférieur.
Restons sérieux !!

Notre quiétude dans nos sites respectifs, est menacée si de telles décisions venaient à se réaliser.

Votre tranquillité est entre vos mains. Seule la pression d'un groupe d'importance d'opposants peut permettre une avancée et c'est à cet effet que l'association syndicale de Barbeyrolles a rejoint l'association Halte Hélico, dont le Président Monsieur Jean-Claude MOLHO est de plus, vice-président de l'UFCNA (Union française contre les Nuisances aériennes et membre au Conseil du Bruit).


Après la réunion, quelques participants (non des moindres), ont reconnu que notre document d'intervention possédait beaucoup d'éléments intéressants et que certains services de l'Etat, sur Paris, en seraient déjà destinataires pour étude.

Nous attendons maintenant votre réaction et position pour orienter, éventuellement au plus haut, des demandes permettant l'arbitrage entre le droit à la tranquillité et le droit commercial d'exploitation.

Où doit s'arrêter le droit des uns par rapport à celui des autres ? …

Le principe de la séparation des pouvoirs existant dans notre démocratie et dans la mesure où le législatif ne semble pas donner suite à ce jour, l'exécutif (Préfet) perdant notre confiance eu égard à une position impensable de non protection de la tranquillité publique, il semble que le judiciaire serait notre seule voie pour faire respecter nos droits et les devoirs de l'Etat.

Vous trouverez en annexe, le plan de situation de l'hélistation de Cannes, lequel démontre bien la prise en compte du respect de l'environnement, évitant de ce fait les nuisances sonores et nous pensons que seul ce type d'infrastructure devrait être envisagé pour notre Presqu'île.

Pour information, en annexe également, un texte sur l'accord franco-monégasque dans le domaine de l'aviation civile.












Note sur le nouvel accord franco-monégasque dans le domaine de l'aviation civile

Les relations aériennes entre la France et la Principauté sont actuellement régies par l'accord signé en 1991 entre les deux Etats. Cet accord, plusieurs fois amendé, prévoit dans sa version actuelle, une exploitation partagée entre un transporteur monégasque et un transporteur français sur la ligne régulière Nice-Monaco. Il autorise par ailleurs les transporteurs monégasques à effectuer un nombre limité de vols de cabotage, fixé par des quotas annuels, exclusivement entre l'aéroport de Nice et les hélistations et hélisurfaces des départements français des Alpes-Maritimes et du Var. Il autorise enfin les transporteurs monégasques à effectuer du travail aérien dans les deux mêmes départements ainsi que dans le département des Alpes de Haute-Provence. Le nouvel accord a fait l'objet d'un protocole signé entre les Chefs des délégations françaises et monégasques de la Commission Mixte franco-monégasque de l'Aviation Civile, le 26 octobre 2000 (il s'agit du Directeur Général du Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales et du Directeur des Transports Aériens du Ministère des Transports). Il prévoit essentiellement trois améliorations importantes par rapport à l'accord de 1991. La première disposition autorise les deux transporteurs, désignés pour exploiter la ligne régulière Nice-Monaco, à conclure des accords de coopération (notamment de partage de code et de franchise) avec des transporteurs tiers. La deuxième disposition supprime les quotas de vols à la demande et étend le champ d'application de l'accord aux départements français des Alpes de Haute-Provence et de Corse. Les transporteurs monégasques seront donc désormais autorisés à effectuer, sans limitation, des vols à la demande entre tous les aéroports, aérodromes, hélistations et hélisurfaces des départements des Alpes-Maritimes, du Var, des Alpes de Haute-Provence et de Corse. La troisième disposition concerne le travail aérien, qui devient autorisé aux transporteurs monégasques dans les quatre mêmes départements. Il est à noter que le protocole d'accord du 26 octobre 2000 prévoit d'étendre ultérieurement le champ de l'accord, pour ce qui concerne les vols à la demande et le travail aérien, aux départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, c'est-à-dire finalement à l'ensemble de la région PACA.

INTERVENTION REUNION PUBLIQUE du 27 décembre 2007

Mesdames Messieurs bonsoir




Directeur de l'association syndicale les Hauts de Barbeyrolles à Gassin, j'ai été mandaté par notre assemblée générale du 8 septembre dans le dessein de faire cesser les nuisances sonores provoquées par l'utilisation abusive d'hélicoptères.

Devant la gêne incommensurable, provoquée par les rotations incessantes sur l'hélisurface de la Rouillère, ceci sans aucun respect des réglementations "Nationale/Préfectorale", tant sur les plages horaires que sur le nombre de mouvements "journalier/annuel", en dépit des obligations sur la réglementation aérienne, les co-lotis m'ont donné tous pouvoirs, aux fins de faire cesser l'utilisation outrancière de cette hélisurface.
L'idée générale étant d'être coercitif en utilisant tous les pouvoirs, artifices et recours possibles, aux fins de redonner au lotissement son calme et sa quiétude.

Dans cet esprit, l'Association des Hauts de Barbeyrolles est devenue membre de l'Association Halte hélico dont Monsieur Jean-Claude MOLHO en est le Président, lui-même adhérent au Collectif de Monsieur Michel PERRAULT et c'est également à cet effet que ce soir, je représente HALTE HELICO et vous parle, en tant que de besoin, en leur nom.

L'utilisation ici du NOUS dans les exposés, documents, comptes rendus est synonyme d'une représentativité d'équipe, je ne suis personnellement rien sans les associations et sans vous, membres adhérents et sans vous, majorité silencieuse, de laquelle nous attendons beaucoup pour nous soutenir et permettre un avancement positif des actions entreprises, par chacune des associations, ici, présentes.

Sachez que, depuis la dernière réunion organisée par Monsieur PERRAULT, nous ne sommes pas restés sans activité.

Selon notre stratégie d'intervention nous avons commencé les contacts avec la sous-Préfecture de Draguignan et nous avons adressé divers courriers à Madame SOULIMAN, dont certains, en recommandé, aux fins de marquer la preuve certaine de nos positions.

Le premier courrier fut du 14 septembre
Le second du 20 septembre
Le troisième du 27 septembre

Et enfin le dernier du 31 octobre, où nous demandions d'organiser, avant la fin novembre, une réunion avec des participants précis et un objet rigoureux.

Par courrier du 12 novembre nous recevions une lettre du sous-préfet nous explicitant son implication dans ce problème depuis sa prise de fonctions.
Madame SOULIMAN nous rappelait avoir déjà présidé deux réunions, en ce sens, et qu'une chartre de bonne conduite avait été signée en juin 2006.
Elle nous rappelait également que ces travaux menés depuis déjà quelques années auraient permis de sérier les problèmes, ainsi que les attentes de l'ensemble des partenaires et usagers.
De ces réunions madame SOULIMAN nous rappelait que l'interdiction totale et absolue des hélicoptères n'était pas un instant envisageable, mais que par contre la création d'une hélistation réglementée, par commune , serait la solution adéquate.

La fin du courrier nous proposant de nous joindre à la réunion qu'elle présiderait le 7 décembre.



Habitué à l'organisation d'assemblées générales, de conseils d'administration ou de réunions diverses et variées, nous avons consigné et développé dans un document de 12 pages notre approche du problème , des besoins législatifs et de surveillance des sites.
Ce document a été diffusé avant la réunion du 7 décembre aux principaux participants (préfecture – maires – service de l'aviation civile – organisation syndicale de la filière hélicoptères, opérateurs (sauf "HAM" héli-air monaco, société n'ayant pas répondu à notre demande d'adresse internet).

Ce document intitulé réunion sous préfecture intervention association syndicale "Barbeyrolles" va vous être remis et c'est sur cette base que nous poursuivrons nos efforts pour permettre une avancée significative dans la voie d'une autorégulation et d'une diminution importante des nuisances.

Le 7 décembre, nous avons donc assisté à la réunion en sous-préfecture.

Comme vous pourrez également le découvrir dans le compte rendu que nous vous remettons également, cette réunion ne s'est pas déroulée dans l'esprit de notre demande du 31 octobre.

Alors que nous demandions de découvrir le particularisme administratif semblant freiner toute opération permettant de garantir la tranquillité publique, l'ordre du jour très succinct, de la sous-préfecture, n'avait prévu que la présentation du bilan de la saison 2007 et un rappel sur les zones d'implantations pérennes d'hélisurfaces.

Nous passerons sur la présentation des deux services de la Gendarmerie (NICE et GASSIN) dans la mesure où vous connaissez, vous-mêmes, parfaitement l'environnement conduisant pour la presqu'île à ce que nous pouvons qualifier de "zone de non droit".

La seconde partie de cette réunion s'est déroulée en échange d'appréciation entre les participants, sur les anomalies d'utilisation d'hélisurface avec intervention du représentant de la Mairie de Gassin, Monsieur MATTON et du Maire de Ramatuelle, Monsieur BRUNO.

Durant cette phase, nous sommes intervenus pour faire comprendre la nécessité d'intervention continue des services spécialisés de la Brigade de Gendarmerie de Nice, affectée au transport aérien.

Nous avons alors été éconduits d'une manière vive et véhémente par Madame le sous-préfet, en spécifiant que les gendarmes avaient d'autres occupations que de surveiller les hélicoptères. L'esprit fut même, avec d'autres mots, que vous pourrez retrouver dans le compte rendu.

L'Attitude et le procédé discourtois (sans explication aucune) faisant alors fi de notre représentativité de milliers de personnes exaspérées par les nuisances d'une noria d'hélicoptères bruyants, a failli provoquer notre retrait de cette parodie de réunion. Toutefois, dans un esprit de composition et aux fins d'éviter une position inconfortable de représentativité ultérieure du Sous-préfet, nous sommes passés sur l'arbitraire en n'intervenant que très ponctuellement et de façon ciblée.

Nous avons toutefois fait comprendre que, devant une telle obstination, se devront être les plus hauts sommets de l’Etat qui devront statuer.

Par habitude de réunions, nous avions établi par avance notre document d'intervention, lequel a été envoyé préalablement aux participants. Nous pensons que ce procédé, coutumier pour nous, a probablement "exaspéré" le sous-préfet, habitué à sa propre organisation et à son besoin de "réserve" des participants habituels.
Nous voulions connaître les raisons de certains paragraphes étonnants, apparaissant à la charte de bonne conduite, (charte bafouée par l'ensemble des opérateurs) avec pour exemples :

- Pourquoi le document précise-t-il qu'aucune mesure restrictive ou sanction ne sera prise à l'égard des hélisurfaces, pilotes ou opérateurs ?

- Pourquoi les opérateurs, qui s'étaient engagés à ne pas opérer vers ou depuis toute hélisurface dont l'utilisation génère des nuisances portant atteinte à la tranquillité du voisinage, ont-ils continué à les utiliser avec débordements en tous sens ?

-Les opérateurs s'étaient engagés à transmettre, par écrit, à la mairie concernée et préalablement à l'exécution de tout mouvement, un avis d'utilisation. Cela a-t-il été fait ?

-Les opérateurs s'étaient engagés à privilégier la concertation avec les riverains, notamment en cas d'apparition de litiges, en vue de favoriser la recherche de compromis et de respecter l'environnement. Il ne semble pas qu'ils aient satisfait à cet engagement.

- Le compte rendu de l'observatoire des litiges existe-t-il ?

Nous voulions connaître les motivations, qui ont conduit à "une solution soit disant raisonnée, qui devait respecter la qualité de vie" en "identifiant clairement", les deux hélisurfaces de la Rouillère distantes de 598 mètres, suivant le relevé de conclusions de la réunion de travail du 10 mai 2007.

Nous voulions connaître les effets pour les non-signataires de la charte (charte de plus avec aucune valeur juridique certaine).

Nous voulions également connaître le plan d'exposition aux bruits (document préfectoral obligatoire et probablement inexistant).

Nous sommes intervenus, auprès du Président d'Azur hélicoptères, pour l'hélisurface de la Rouillère, ne comprenant pas la raison pour laquelle le propriétaire d'un domaine de 40 hectares a installé, avec l'approbation de la Gendarmerie des Transports Aériens de Nice (d'après Monsieur LETARTRE), sa deuxième hélisurface à 152 mètres de la maison d'un des propriétaires du lotissement de Barbeyrolles. Sur ce point aucune intervention, ni étonnement, de Madame le sous-préfet.

Dans cette partie de réunion, nous avons eu l'intervention du Président de la SEGRIM (Ste d'économie mixte, propriétaire de l'hélistation de Grimaud) demandant au Sous-Préfet un arrêté limitant le nombre de mouvements à 8.000 de son hélistation ministérielle.

Il est nécessaire de rappeler que l’hélistation de Grimaud, étant d’autorisation ministérielle, aucune limitation de mouvement ne figure dans l’arrêté d’exploitation. De plus, dans ce texte, est mentionnée l’obligation au gestionnaire de répartir de façon uniforme entre les divers utilisateurs, les autorisations de pose sur le site. Ce principe de limitations, s'il voyait le jour, suivrait-il conformément non seulement les prescriptions, mais la « philosophie » de l’arrêté d’origine ?


Par cette demande, n’y aurait-il pas une intention sous-jacente de « privatiser », pour un seul opérateur, une hélistation ministérielle à usage commerciale ? …

Dans ce contexte, conscient des problèmes générés par le bruit, Monsieur ROMET, Président d'Hélisécurité et gestionnaire de l'hélisurface de Grimaud, indiqua à l'assemblée l'étude d'un couloir de navigation en passant sur le territoire de La Croix-Valmer et contournant la Presqu'île par la mer, pour les vols de transit avec Nice.

Nous avons, à cet effet, un rendez début janvier 2008.

La troisième partie de cette réunion fut sur l'implantation d'hélistations ministérielles.

Madame le sous-préfet, dans cette dernière partie de réunion, est intervenue d'une façon radicale et catégorique.

Elle critiqua, (à juste titre) les annonces, revirements, déclarations nouvelles sur le projet de la ville de St Tropez pour un troisième bassin, lequel pourrait comporter, à son extrémité, une hélistation.
Madame le sous-préfet préconisa au représentant "non élu" de la commune de St Tropez de se rapprocher de la ville de Cannes. Municipalité venant de se doter d'une nouvelle hélistation préservatrice, eu égard à son éloignement, de toutes nuisances sonores.
Madame le sous-Préfet alla même jusqu'à faire sous-entendre que sans hélistation un troisième bassin ne verrait jamais le jour à St Tropez.

Elle fut péremptoire sur une non-baisse de fréquentation et sur un non-fléchissement des valeurs immobilières, malgré les nuisances relatées.

De cette conclusion, un peu trop hâtive, madame le sous-Préfet a très certainement dû oublier qu’avant le transport par hélicoptère, la presqu’île était déjà ce qu’elle est aujourd’hui.
Ce mode de transport n’a rien apporté de nouveau.
Les personnes actuellement transportées par les airs savaient déjà arriver jusqu’à nous par tout autre moyen.
Si tant est que l’arrêt total n’est pas notre but ultime, la prise en compte de l’impact des nuisances rencontrées en périphérie des hélisurfaces est primordiale, mais cela ne semble pas être actuellement la préoccupation du représentant de l’Etat.

Aussi, pourquoi ne pas envisager l’implantation d’une seule hélistation en baie des Canoubiers, aux pieds des résidences des utilisateurs les plus habituels à ce mode de transport ?
L’impact sur l’immobilier serait peut-être mieux perçu du sous-préfet.

En conclusion, madame le sous-préfet demanda et exigea que, pour le 15 mars, les trois municipalités lui fassent des propositions de sites sur lesquels pourront y être installées 3 (trois) hélistations ministérielles (avec comme observation : "le 16 il sera trop tard" !).

Le temps imparti semblant très court pour l'organisation, la mise en place, la réalisation de telles infrastructures, nous avons élevé aussitôt des doutes pour la tranquillité de la saison 2008.
La réponse fut sans appel : "Quand on veut on peut"

Nous trouvons, une nouvelle fois, cette prise de position extrêmement légère et conforte bien notre idée de méconnaissance totale du problème sur les besoins à court terme, pour obtenir une saison 2008 moins perturbante que 2007.

Nous trouvons, ici, ce procédé antidémocratique, les élections municipales devant se dérouler les 9 et 16 mars.
Comment peut-on imposer, à des conseillers municipaux sortants, le poids d'une telle décision, en remettant aux nouveaux conseils les conséquences d'actes pouvant être non désirés par la population souveraine !

- Pourquoi vouloir imposer à l'ensemble des communes la création d'une hélisurface alors que le tourisme induit, n'est pas toujours profitable en fonction du particularisme de chaque commune ?
- Pourquoi ne vouloir imposer des impératifs qu'aux municipalités sans en imposer aux opérateurs ?
- Pourquoi une opposition aussi farouche à toute surveillance de la part des pouvoirs publics, cette position draconienne peut faire naître un bon nombre de questions ? …


Enfin, est-il réellement réaliste de s’obstiner à vouloir créer 3 nouvelles plates-formes aéronautiques aux deux existantes ?


Notre quiétude, dans nos sites respectifs, est menacée si de telles décisions venaient à se réaliser.

Votre tranquillité est entre vos mains. Seule la pression de groupes d'importance d'opposants peut permettre une avancée.

Il devient en effet inadmissible que, pour le plaisir de certains (fortunés ou puissants), une grande partie des habitants de la presqu'île soit contrainte à se protéger, voire même à s'isoler du monde extérieur, pour se préserver des nuisances sonores, répétitives, insupportables et psychosomatiques pour certains.

Il devient inadmissible que notre région, bien qu'en partie un reflet de l'excellence de notre Pays, soit devenue une zone de non droit et que la circulation aérienne s'opère sans aucun contrôle ce, aussi bien sur la réglementation que sur le passage de frontière.

Dans notre cas, nous ne pouvons admettre, en plus, que les contrevenants aux réglementations nationales agissent en toute impunité, alors que ces infractions sont très connues voire même quantifiées par différents services de surveillance (Police municipale/Gendarmerie départementale).

Notre position dans l'hexagone ne peut et ne doit plus être une exception.

Nous ne pouvons accepter que pour les désordres évoqués, nous soyons dans l'obligation éventuelle de faire, à nos frais, constater par actes huissiers et sociétés d'expertises les anomalies et nuisances circonstanciées, alors que nous possédons, au niveau national, toute l'infrastructure répressive et administrative.

En fonction de ce qui précède, nous ne pourrions que trouver un laxisme des autorités à tout niveau, si après mise en cause par nos associations, des solutions n'étaient pas mises en place pour palier aux disfonctionnements qui conduisent aujourd'hui aux troubles de jouissance de la propriété et aux désordres de toute nature.

Nous vous réitérons notre sentiment et insistons particulièrement sur le besoin que nous avons, pour vous défendre, d'être nombreux, adhérents si possible aux associations représentatives car le financement des démarches, interventions, courrier, téléphone représente un certain coût.
Nous comptons sur vous pour le bouche à oreille, les sensibilisations auprès de votre entourage, de vos amis, famille et relations.

Nous pensons que l'ensemble des associations syndicales devraient être également notre relais et que la diffusion de nos informations et consultations éventuelles devraient passer par leur intermédiaire aux fins de toucher le plus de monde possible.

Nous avons, ici, par la présence des maires de Ramatuelle et Gassin, une aide importante sur laquelle il nous semble que nous pouvons compter, mais eu aussi ont besoin de votre soutien pour agir au mieux de nos intérêts réciproques.
La pression doit être la plus importante possible pour éviter que ne se reproduise l'environnement anarchique cet été.

Nous devons obtenir, pour cela, une présence quotidienne de spécialistes en aéronautique, en évitant les centaines d'erreurs de procédures de cet été, procédures censurées, de ce fait, par le ministère public.

Le principe de la séparation des pouvoirs existant dans notre démocratie et dans la mesure où le législatif ne semble pas donner suite à ce jour, que l'exécutif perd notre confiance, eu égard à une position impensable de non-protection de la tranquillité publique, il semble que le judiciaire pourrait être notre seule voie pour faire respecter nos droits et les devoirs de l'Etat.

Avant d'en arriver là, croyez que nous continuons à nous activer et que de nombreux contacts à Paris sont en cours.

Gardez confiance, soyez persuasifs et efficaces. En souhaitant d'être le plus nombreux possible, apportez à vos associations, votre aide, vos idées, vos remarques et surtout vos relevés d'anomalies dans les survols, nombre de mouvements, créneaux horaires.

Nous vous en remercions vivement par avance et soyez persuadés de notre très ferme détermination.

PETITION

PETITION


A l'initiative des habitants de Gassin, Ramatuelle, Cogolin, Font Mourier, Marines de Gassin et de Cogolin,
Port Grimaud 1 2 et 3.

CONCERNANT LA LUTTE CONTRE
LES NUISANCES ENGENDREES PAR LES SURVOLS DES HELICOPTERES SUR LA PRESQU'ILE DE ST TROPEZ

L'été 2007 fut le point d'orgue des nuisances subies par les riverains d'hélisurface qui ont dû faire face à, d'une part, la totale désinvolture des opérateurs, ne respectant en rien la réglementation en vigueur et se moquant éperdument de la gêne occasionnée et d'autre part la passivité volontaire des pouvoirs publics en place.
Malgré une charte de bonne conduite à l'initiative de la Sous Préfecture de Draguignan (parodie de concertation entre les acteurs), malgré la fermeture administrative mais démagogique et trop tardive de l'hélisurface du "Bourrian", les nuisances se sont simplement déplacées.

De cet agacement est née l'ASSOCIATION HALTE HELICO qui, aujourd'hui, est LA SEULE qui lutte au quotidien pour défendre votre quiétude ayant entrepris des démarches réelles et concrètes en ce sens.

Le combat mené s'exerce sur plusieurs fronts, de concert :

· Réforme de l'arrêté du 06 mai 1995, portant sur la création et l'utilisation des hélisurfaces par :
1. la modification des conditions des accès aériens à ces plates-formes (hauteurs et axe d'approche)
2. la responsabilisation des propriétaires d'hélisurface tant au plan civil que pénal

· Impact de ces nuisances sur la santé

· Obtention d'une présence répressive, sur le terrain, des pouvoirs publics spécialisés.

· Face à l'ultimatum du 15 mars 2008 de la Sous-Préfecture de Draguignan imposé aux trois municipalités, refuser toute nouvelle création d'hélistation ministérielle terrestre (semblable à Grimaud) sur la presqu'île.

Vous pouvez vous renseigner sur toutes nos actions engagées et à venir sur simple demande par courriel, téléphone ou courrier à l'adresse suivante :

ASSOCIATION HALTE HELICO
– Allée des Cyprés 93.1 – Font Mourier –
83580 GASSIN

06.84.33.34.76

haltehelico@club-internet.fr


Malgré toute notre énergie, sans votre soutien le combat s'avère difficile. La saison 2008, qui se profile, ne laisse présager guère d'accalmie mais au contraire une accentuation des nuisances. De plus, la pression sournoise de la Sous préfecture, exigeant des trois communes un terrain pour y imposer une hélistation chacune, peut conduire à ce que,

DEMAIN, SOUS VOTRE FENETRE, 5000 MOUVEMENTS D' HELICOPTERES RISQUENT DE POLLUER
VOTRE TRANQUILLITE !!!


Aidez-nous à vous aider, en en parlant autour de vous et en apportant votre signature à la :

PETITION CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES DES SURVOLS D'HELICOPTERES
SUR LA PRESQU'ILE DE ST TROPEZ


NOM : …………………………………….. PRENOM : ………………………………………..

ADRESSE : …………………………………. …………………………………………………...

COURRIEL (e-mail ) : ……………………………..…@…………………………………….……



Pétition renseignée à remettre aux mairies de Gassin ou Ramatuelle, ou directement à l'association
De ces données, il ne sera en aucun cas constitué de fichier et elles ne seront utilisées que dans le cadre de la présente pétition

une de plus

une helisurface supplementaire avec pour l'instant en moyenne 4 à 6 mouvements par jour est en activité chemein de sainte bonaventure (quartier de la bouillabaisse, accès de l'ancien cinema de verdure). les maisons qui l'entourent ne se trouvent pas à plus de 50 m en amont et en aval de la surface de dépose.
evidemment les horaires de rotation ne sont pas respectés puisque la plupart se situent autour de 14-15h .
nous ne sommes qu'au mois de mai et nous redoutons les mois de juillet -août. y a t-il des recours possibles a effectuer auprès de la mairie ou de la gendarmerie?cette hélisurface est elle légale? merci de votre aide

A PARIS C'EST COMME A SAINT TROPEZ

POUR PARTAGER LES NUISANCES SONORES A PARIS C'EST COMME A SAINT TROPEZ

J’habite le 12 ème à Paris et vais souvent dans le bois de Vincennes pour y faire du sport. Je constate très souvent de nombreux passages d’hélicoptères bruyants qui me gâchent le bonheur d’être dans la nature. J’ai le sentiment très net que les baptêmes de l’air se multiplient au-dessus du 12 ème arrondissement, du bois de Vincennes en particulier le dimanche quand il fait beau et lorsqu’un maximum de gens veulent profiter d’un moment de détente.

J’ai appris que la hauteur minimale de vol, a été portée de 150 à 200 mètres en 1999 et que le couloir autorisé suit le périphérique. Mais on peut constater que les pilotes prennent des “raccourcis”, passent au-dessus de l’immeuble où j’habite et ne respectent pas la hauteur minimum imposée.

Les vols dit “d’urgences” ne représentent que 3 000 mouvements par an. On totalise 12 000 mouvements annuels plus 6.000 mouvements de baptême de l’air : cela fait 18 000 mouvements, c’est-à-dire 50 mouvements par jour, soit 6 mouvements à l’heure. C’est invraisemblable !!!

Il serait bon de limiter l’activité de l’héliport et d’autoriser uniquement les vols d’urgences. Je me demande ce que compte faire le Gouvernement en matière de lutte contre ces nuisances sonores. Pourquoi ne pas prendre des mesures plus rigoureuses à l’encontre de ce moyen de transport très bruyant, gaspilleur d’énergie et polluant qui nous empêche de vivre dans une “relative” tranquillité ?

respect des riverains

le 3 aout 2008 quartier du gramenier à coté de l'helistation voisin des pepinières ediosmo

Depuis 1 semaine environ les helicopteres ont changes leurs plans de vols au decollage et à l'atterisage avant ils prenaient l'axe de la route aujourd'hui ils passent à trés faible altitude au dessus des deux habitations et des pepinières c'est insuportable que faire qu'elles sont les vrais régles aux abord de l'hélistation.

merci d'avance d'une reponse

bottou jean louis

REUNION PUBLIQUE du 16 juillet 2008

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs bonsoir,


En préambule, nous tenons à vous remercier vivement pour votre forte mobilisation face à ce problème d'importance et délicat, qu'est le survol de l'ensemble de la presqu'île et des villes avoisinantes par les hélicoptères.

Vous avez été près d'un millier à vous rapprocher de notre association, en donnant votre accord sur les termes de la pétition que nous avons diffusée depuis le début de cette année. Les annotations encourageantes de certains d'entre vous, prouvent votre attachement à nos orientations sur ce problème.

Nous tenons aussi à remercier d'une façon plus particulière, les Maires de Gassin et Ramatuelle ici présents, lesquels dans ce contexte sensible, difficile et embarrassant, nous ont soutenus et apporté l'aide nécessaire pour la logistique, ce qui bien évidemment, nous a permis de conforter notre représentativité.

Nous tenons aussi à remercier vivement :

Madame le Sous-préfet de Draguignan, Monsieur le Maire de Cogolin, la délégation de la Mairie de La Croix Valmer, Monsieur Bernard CHASSANGUE Directeur Régional de la D.G.A.C représentant le Directeur Général de l'Aviation civile, Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie de St-Tropez représentant la CCI du Var, Monsieur le Maire de Grimaud, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Gassin, la délégation de la BGTA de Nice.

Prouvant que le contexte ne leur échappe pas et qu'à nul doute, de par leur présence, ils souhaiteraient trouver, ici, les solutions pérennes à ces nuisances en faisant réconcilier, par des moyens adaptés, l'ensemble de la population, à juste titre "importunée" et le monde du transport aérien et, plus particulièrement, celui de l'hélicoptère.

Nous regrettons par contre, les absences (motivées) de :

Monsieur le Président de l'Union Française des Hélicoptères (lettre du 7 juillet), Monsieur le Ministre de l'écologie et de l'aménagement du territoire (courrier du 9 juillet), Monsieur le Ministre des transports (excusé téléphoniquement), Monsieur le Député de circonscription (courriel du 15 juillet), la Mairie de Cavalaire (courrier du 10 juillet), Monsieur le Général Commandant. la région Paca (excusé téléphoniquement), Monsieur le Président du Groupement Français des hélicoptères (excusé téléphoniquement), Monsieur le Maire de Ste Maxime (excusé).
Nous déplorons les absences, non excusées et non représentées de :

Monsieur le Maire de Saint-Tropez, Monsieur le Président du Conseil Général du Var, Monsieur le Préfet maritime.


Nous pensons devoir organiser cette réunion en 5 chapitres différents.

- La première partie étant succinctement un exposé sur "l'état des lieux"
- La seconde partie vous informant sur nos actions depuis le mois de septembre 2007.
- La troisième partie sur ce que nous préconisons
- La quatrième partie doit être un dialogue entre nos invités aux fins de trouver (devant vous) une solution durable, définitive et constructive.
- Enfin, la cinquième partie, sur un dialogue entre nos invités et vous.


Nous vous demandons, à cet effet, de vouloir bien respecter cette chronologie aux fins d'éviter de nous disperser dans nos réflexions.

- Vos appréciations pourront être démontrées par de courts applaudissements, ce qui est toujours très encourageant,

- Votre réprobation sur des options importantes, n'ayant pas votre faveur, peut être démonstrative à la condition d'être courte, ce qui permet immédiatement une reprise du dialogue.

Nous sommes désolés de vous demander de vous plier à ce particularisme, mais le sujet est d'une grande importance.
Votre participation massive, fort appréciable et déterminante, doit en grande partie et a elle seule, influer sur les orientations et décisions à prendre.
Nous vous en remercions par avance.


1 – ETAT DES LIEUX

Notre région "PACA" reste de loin la première région d'accueil, (35 millions de touristes annuellement), elle est la première également pour les touristes français et la deuxième pour les touristes étrangers.

A son tour, notre département du Var, est, dans la région "PACA" la première destination touristique.

Dans ce contexte géo-économique, l'environnement Tropézien reste naturellement une destination incontournable.

Le nombre de visiteurs pour la ville de St Tropez doit avoisiner les 5.000.000 de personnes par an.
La participation à cette notoriété des plages de Ramatuelle est d'une grande importance et près de 3.000.000 de personnes y passeraient durant la période estivale, engendrant inéluctablement des retombées économiques très importantes et indispensables pour la gestion de la Commune.

Le tourisme et les loisirs en découlant, sont une composante incontournable de l'économie locale.
Assurer le développement durable de ce secteur impose aux professionnels d'être vigilants.
Il faut répondre aux attentes de la clientèle, à la recherche d'activités souvent bruyantes, mais préserver un environnement de qualité dont le calme est l'une des composantes.

Cet engouement mondial, exacerbé pour la presqu'île, conduit tout naturellement à des débordements en tout sens et plus particulièrement, dans notre cas, à des nuisances sonores d'importance de par l'utilisation d'un transport aérien par hélicoptère.

Avec la région parisienne et la côte d'azur, le Var est l'un des premiers départements possédant des liaisons héliportées.
L' hélistation, l'aérodrome et les hélisurfaces permettent une desserte rapide depuis St Tropez vers plusieurs villes de la côte : Toulon, Cannes, Nice, Monaco et sont utilisés par les V.I.P. pour des besoins professionnels, la "jet-set", voire même pour des ministres, lors de déplacements dans le contexte de leur mission.

Contrairement aux positions avancées de certains intolérants, ce mode de transport ne peut en aucun cas être supprimé, car il participe d'une façon pleine et entière au développement économique de la région et de la Nation, mais il doit toutefois être encadré, et les services de l'Etat se doivent de faire respecter la législation en vigueur, à cet effet..

Quatre compagnies, environ, se partagent le marché dont l'une, la plus importante d'Europe, transporte 150.000 passagers dont 100.000 sur la liaison Nice, le reste étant réparti avec Cannes, St-Tropez et d'autres liaisons de peu d'importance.
Ce mode de transport est le plus prisé des hommes d'affaires et touristes fortunés, mais par rapport à la fréquentation de la Presqu'île, ce mode de transport représente moins de 1 % de l'ensemble des touristes, mais certainement la partie la plus importante des nuisances sonores que nous subissons.

Les opérateurs, dans ce contexte, font prévaloir que ce serait le manque d'infrastructures, qui provoquerait les dites nuisances.

Ces compagnies, quelquefois peu soucieuses des nuisances engendrées, réclament le juste droit à travailler et, sans ambiguïté, certains protagonistes affirment qu'il serait insensé de menacer cette prospérité économique, le potentiel de clientèle étant absolument faramineux et en expansion.
Ils insistent même sur le fait qu'ils ne peuvent s'en désintéresser et qu'ils rechercheront tout artifice ou subterfuge pour exercer leur activité.

Dans ce contexte de nuisances, devenu épidermique pour certains, l'Union Française de l'Hélicoptère, qui est une organisation professionnelle de l'ensemble de la filière en France, cherche elle-même des solutions pour une perspective de développement durable, dans la mesure où elle a pour mission de promouvoir une utilisation raisonnée et respectueuse de l'environnement et des personnes.

La situation était relativement admissible lorsqu'existaient les 2 hélistations (Grimaud et St Tropez), mais depuis le 1° janvier 1999, après la fermeture de l'hélistation de St Tropez, l'ensemble des mouvements s'est trouvé reporté sur l'hélistation de Grimaud provoquant une réaction très vive et à juste titre, du lotissement du Font Mourrier, des Marines de Cogolin et du voisinage de la quarantaine d'hélisurfaces de la Presqu'île.

Les maires des communes les plus touchées interviennent auprès du préfet comme nous pouvons le constater sur les procès-verbaux des réunions de conseil ; mais nous savons, malheureusement, que ces derniers ne possèdent que peu de pouvoirs contraignants pour réguler cette circulation ininterrompue d'hélicoptères.
La seule possibilité existante étant, peut-être, l'application de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et loi 2007-297 du 5 mars 2007), où nous pouvons noter, dans l'article 2, que la police municipale a le soin de réprimer les atteintes qui troublent le repos des habitants et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique.


Les chiffres diffusés par les organes officiels, sur les mouvements sur la Presqu'île, sont totalement faux.
L'ensemble des rapports des différents services étatiques font mention de 5000 mouvements annuels.
Pour quelles raisons alors, la société d'économie mixte d'exploitation de l'hélistation de Grimaud, a-t-elle demandé en réunion du 7 décembre 2007, en sous-préfecture de Draguignan, de faire limiter à 8.000 le nombre de mouvements sur son propre site. A noter, à ce sujet, la méconnaissance totale de la réglementation des dirigeants de cette hélistation.
En effet, si le volume de trafic d'une hélisation préfectorale n'est pas, a priori limité, le préfet peut cependant en décider une limitation, en fonction de critères d'environnement et d'usage. Toutefois, si le préfet décide de limiter le trafic, les nombres maximaux de mouvements qu'il fixe ne peuvent être supérieurs à 5.000 par an et 100 par jour.

Il existe également, pour cette hélistation de Grimaud, un fait singulier amenant les opérateurs extérieurs au Golfe à se poser sur les hélisurfaces plutôt qu'à Grimaud.
L'arrêté de création du 2 juin 1992 concernant l'hélistation, impose au créateur, en son article 8 de placer tous les opérateurs sur un pied de stricte égalité.
L'article 11, de ce même arrêté, autorise le créateur à confier la gestion à un tiers de son choix.
Etrangement, ce choix s'est porté sur l'opérateur hébergé sur cette installation qui aujourd'hui prend la décision de s'accaparer les ¾ des plots de stationnement. Phénomène en total irrespect des prescriptions de l'article 8 conduisant insidieusement les autres compagnies à se poser sur les hélisurfaces plus que de mesure.


D'après nos observations, à fin juin 2008, alors que la saison n'avait pas encore commencé réellement, en dehors de l'hélistation de Grimaud, de l'Aéroport international de la Môle et des poses nouvelles sur l'hélisurface du Bourrian, nous étions déjà à 1726 mouvements, au 14 juillet, nous passions à 2114 (soit 22%% d'augmentation en 14 jours) pour 708 hors créneaux.

A noter que sur les 200 mouvements autorisés annuellement par la législation, nous étions déjà, pour certaines de ces hélisurfaces à :

KON - TIKI 532
TAHITI 368
PAMPELONE 364
LA ROUILLERE 194
LE PINET 170
DIVERSES 486

Vous pourrez remarquer que l'hélisurface de Kon-tiki va dépasser prochainement 3 fois le nombre de mouvements autorisés annuellement, que 67 % des mouvements sur l'hélisurface de Tahiti sont hors créneaux et, pour un complément d'information, que 54 % des mouvements de l'opérateur Héli-Air-Monaco sont en dehors des créneaux 10/12h et 17/20h..

Que fait la Gendarmerie des Transports Aériens sur ces dépassements ? …


L'impact économique "brut" de ce style de touristes n'est que fort peu représentatif de l'ensemble. Si le panier global est plus important que la moyenne des touristes, il ne représente pas à lui seul l'essor de la presqu'île, sauf éventuellement, dans le cadre de l'événementiel, problème plus spécifique à la ville de Saint-Tropez. (Exemple récent de cannes avec 700 mouvements en 3 jours).
Sur la partie d'emploi local, l'impact est pratiquement nul, une seule entreprise existe et ce n'est pas le durcissement de la réglementation qui provoquerait une incidence sur la vingtaine de salariés de cette filière aéronautique.

Actuellement, faute de ne vouloir s'organiser, les opérateurs exploitent à outrance les hélisurfaces et principalement sur les sites les plus propices à la proximité du festif. Cela, en total irrespect des règles locales et nationales et en total mépris de la quiétude du voisinage.
Cette façon d'opérer étant couverte par la position d'une sous-préfecture dépassant ses attributions et prérogatives et risquant de faire endosser aux maires, signataires d'une charte, les responsabilités d'engagements à ne pas faire verbaliser

Actuellement, l'unique pression pour trouver une solution à cette crise, n'est exercée que sur les communes. Rien n'est fait sur les opérateurs encore libres de procéder comme bon leur semblent, au mépris total des administrés de chaque commune qui eux, ont placé en leur représentant une forte attente.

Une répression indubitablement bien trop sporadique semble s'opérer principalement envers les non signataires d'une charte très particulière signée en 2006. Les autres opérateurs semblant profiter de l'Omerta, à laquelle pourrait paraître contribuer les représentants de l'Etat ; un trouble qui semble se confirmer plus on se rapproche du golfe.

Protectionnisme qui aurait atteint son paroxysme par la mutation comme par hasard, juste à la veille d’une saison estivale, d’une personne visiblement trop impliquée au goût des autorités étatiques dans le respect des lois et des devoirs pour la défense des victimes de ces nuisances.

Pour quelles raisons un document précise-t-il qu'aucune mesure restrictive ou sanction ne sera prise à l'égard des hélisurfaces, pilotes ou opérateurs ?

Pour quelles raisons les opérateurs qui s'étaient engagés à ne pas opérer vers ou depuis toute hélisurface dont l'utilisation génère des nuisances portant atteinte à la tranquillité du voisinage, ont-ils continué à les utiliser avec débordements en tous sens ?

Pour quelles raisons les opérateurs qui s'étaient engagés à transmettre, par écrit, un avis d'utilisation, à la mairie concernée et préalablement à l'exécution de tout mouvement, ne le font pas ?

Pour quelles raisons les opérateurs qui s'étaient engagés à privilégier la concertation avec les riverains, notamment en cas d'apparition de litiges, n'ont jamais satisfait à cet engagement ?

Le compte rendu de l'observatoire des litiges pour 2006 et 2007 a-t-il été donné ? … Non bien sûr, pas encore !

Lorsque nous avons demandé, la présence quotidienne de spécialistes en aéronautique, pour quelles raisons avons nous eu une réponse plus que négative ? …


La situation anachronique et anarchique où nous sommes arrivés aujourd'hui, risque de conduire à un blocage et nécessite des décisions drastiques, aux fins de permettre à chacun de trouver une juste mesure à ce problème de nuisance.

Toutefois, Mesdames et Messieurs, avant de prendre des orientations et décisions, ayez à l'esprit que la presqu'île est déjà dotée d'une hélistation Préfectorale et d'un aéroport (International !!), ces deux éléments permettent déjà 144.000 mouvements/an. Nous sommes, ici, très loin des 5.000 annoncés par la sous-préfecture, sur son relevé de conclusions de la réunion de travail du 10 mai 2007.

Pour information, il existe à Paris, une seule et unique hélistation. La circulation routière y est également très dense ; pourtant les usagers utilisent bien d'autres transports pour y parvenir ou en repartir.

Comme pour beaucoup de choses sur notre Presqu'île, nous sommes surtout dans une affaire de tarification et de "gros sous".
Toujours pour information, la taxe d'atterrissage est de 150 euros à La Môle, aux alentours de 100 euros à Grimaud et dans un contexte de "troc" pour les hélisurfaces.
De ces chiffres, vous pouvez aisément déterminer le contexte, en sachant que le tarif pratiqué par la Chambre de commerce des Alpes Maritimes, n'est que de 78 € environ pour l'hélistation de Cannes, laquelle reçoit 17000 mouvements par an..

Dans les orientations que vous allez prendre, n'oubliez pas les mouvements, non comptabilisés dans les chiffres officiels, pour les allers et retours des hélicoptères de l'hélistation de Grimaud, lesquels desservent quelques hélisurfaces du Golfe ou l'aéroport de La Môle.
Il en sera automatiquement de même lors de la création d'une hélistation complémentaire.
Les nuisances continueront au-dessus des lotissements du domaine St Martin, de Font Mourier, des lotissements du golfe et de Sinopolis .


2 - NOS ACTIONS DEPUIS SEPTEMBRE 2007


En préliminaire, nous tenons à vous rappeler qu'il est nullement question, pour nous, de faire interdire toute pose, mais de bien faire respecter et éventuellement de manière coercitive, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires.
Ce n'est pas parce qu'il existe un engouement mondial exacerbé pour l'ensemble de la Presqu'île, que cela doit conduire à des débordements en tous sens et plus particulièrement ceux des nuisances sonores.

Nous recherchons à construire, pas à pas, une action sur un ensemble d'éléments cohérents.



Nos interventions directes ou indirectes ont été très nombreuses depuis le mois de septembre 2007 et nous allons, ci-après, vous détailler celles-ci.

Nous avons pris les premiers contacts avec la sous-préfecture de Draguignan dès la mi-septembre:

Le 14 septembre, nous faisions part de la recrudescence de mouvements illégaux sur la Rouillère. Nous avons recensé 34 mouvement sur cette hélisurface en une seule journée, alors que la législation nationale n'est que de 20 et l'arrêté préfectoral, encore plus restrictif, n'autorise que 10 mouvements maximum par jour.
Nous avons indiqué que nous craignions que la situation, pour 2008, devienne insupportable, de par la fermeture du Bourrian et compte-tenu du marché exponentiel de ce type de transport.
Nous avons explicité que l'exaspération, provoquée par les nuisances sonores quelquefois insupportables, finiraient par provoquer une réaction épidermique, ce qui, bien naturellement, conduirait à une situation de non-retour.
Nous leur explicitions également qu'il nous était demandé de mettre en cause l'ensemble des "autorités", si une fois pour toute, il n'était pas instauré un système de régulation et de contrôle évitant ces gênes répétitives et absolument anti-démocratiques.

Le 17 septembre 2007, nous intervenions cette fois auprès du député de circonscription, en lui demandant d'être notre interprète à la Chambre, aux fins d'interpeller, lors des questions diverses, le Ministre des transports sur ce point délicat des perturbations engendrées par une carence de "garde-fous" dans la circulaire du 6 mai 1995.
Nous préconisons, dans notre courrier, des additifs régulateurs à l'arrêté de 1995.

Pour votre information, nous n'avons jamais reçu de réponse à ce courrier.

Le 26 septembre 2007, nous indiquions à la sous-préfecture que l'arrêté préfectoral du 17 août 2007 relatif aux interdictions de poses sur l'hélisurface du Bourrian, avait été bafoué. Trois hélicoptères l'avait utilisée et de surcroît, en dehors des créneaux horaires correspondant à l'arrêté du 11 juillet 2006.

Pour votre information, nous n'avons jamais reçu de réponse à ce courrier.



Le 31 octobre 2007, nous demandions à la sous-préfeture de Draguignan de réaliser un colloque, avec l'ensemble des autorités ayant pouvoir administratif et de contrôle sur la zone géographique de la presqu'île de St Tropez.
Nous explicitions les besoins de cette réunion en précisant les thèmes :
- Exposé sur la situation présente ainsi que sur les moyens, pour permettre un contrôle efficient,
- connaître - les particularités de chaque commune face à ce "fléau",
- l'option de chaque participant quant à la prise en compte du problème,

- le détail des difficultés pour opérer une surveillance de qualité,
-découvrir le particularisme administratif, semblant freiner toute opération permettant de garantir la tranquillité publique.

Nous indiquions dans ce courrier, la liste des personnes souhaitables d'y être conviées, à savoir :

- Madame le Sous-préfet.
- Monsieur le Député de la circonscription.
- L'un des Sénateurs représentant le Var.
- Messieurs les Maires de : Gassin, Ramatuelle, La Croix Valmer, Cogolin, Grimaud.
- Monsieur le Commandant de le BGTA de Nice.
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Gassin.
- Le Directeur de la DAC Sud-est.

Le 7 décembre 2007, la sous-préfecture organisa cette réunion, mais dans le cadre d'un comité de suivi de la charte de 2006.
Habitués à l'organisation d'assemblées ou réunions diverses et variées, nous avons consigné et développé dans un document de 12 pages notre approche du problème, des besoins législatifs et de surveillance des sites.
Ce document a été diffusé avant la réunion du 7 décembre aux principaux participants (préfecture – maires – service de l'aviation civile – organisation syndicale de la filière hélicoptères),

Durant cette réunion, nous sommes intervenus pour faire comprendre la nécessité d'intervention continue des services spécialisés de la Brigade de Gendarmerie de Nice, affectée au transport aérien.
Nous avons été éconduits d'une manière, vive et véhémente, en nous spécifiant que les gendarmes avaient, autre chose à faire, que de surveiller les hélicoptères.

La dernière partie de cette réunion fut orientée vers l'implantation d'hélistations sur la Presqu'île et, en conclusion, la sous-préfecture demanda que pour le 15 mars 2008, les maires de St Tropez, Ramatuelle, Gassin, fassent des propositions de sites sur lesquels pourraient y être installées 3 Hélistations nouvelles pour la saison 2008.
Nous avons, une fois de plus, fait part de notre étonnement eu égard au temps imparti (2 mois ½) pour la réalisation de telles infrastructures.
La réponse fut immédiate et catégorique : "quand on veut on peut" ….


Le 13 décembre 2007, nous intervenions auprès de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale en demandant audience auprès du Général PARAYRE.

Nous apprenions, que le Directeur de la Gendarmerie n'avait pas de commandement sur la Gendarmerie des Transports Aériens, laquelle est placée, pour emploi, auprès de la Direction de l'Aviation Civil (arrêté du 28 avril 2006, J.O.du 3 mai 2006).

Il nous a été conseillé de prendre contact avec le commandement de la région PACA, situé à Marseille, pour la partie de Gendarmerie Départementale, laquelle ayant toute latitude, compétences et attributions pour donner des instructions adaptées.

Le 5 janvier 2008, nous mettions en place la pétition, stipulant le refus de création de toute nouvelle hélistation terrestre. Nous demandions également la présence répressive sur le terrain par les pouvoirs publics spécialisés et la réforme de l'arrêté du 6 mai 1995 par l'ajout de nouveaux amendements.

Le 7 janvier 2008, nous sommes intervenus auprès du Service de l'Information Aéronautique, eu égard à la discordance constatée des polygones de hauteurs de survol ne couvrant plus la surface totale des quartiers résidentiels, du fait de l'expansion démographique et du manque de mise à jour de la carte aéronautique.

Nous avons reçu une réponse le 7 février indiquant que le dossier avait été transmis, pour étude, à la Direction de l'Aviation Civile Sud-Est et à la délégation Côte d'Azur.
A ce jour, nous n'avons aucun suivi du dossier;

Le 7 janvier 2008, nous sommes intervenus également auprès de l'Institut Géographique National, pour les mêmes raisons.



Le 8 janvier, nous intervenions auprès du Ministre des Transports, aux fins d'inclure nos amendements à l'arrêté du 6 mai 1995.

le 11 juillet, nous recevions un courrier du Directeur de l'Aviation Civile, dont vous trouverez copie en annexe.

Le 10 avril, nous sommes intervenus dans le cadre d'une réunion prévue pour le 14, concernant le suivi de la "Charte de bonne conduite"
Nous avons reçu un refus immédiat, en prétextant l'organisation inter-mairies de cette réunion.

Mesdames et Messieurs, vous noterez le mépris de votre représentativité, dans la mesure où l'objet était bien, par convocation du 19 mars, l'organisation d'un comité de suivi de la charte de bonne conduite pour le survol de la Presquîle et ayant pour but, de préparer les saisons futures et de remédier aux problèmes rencontrés la saison précédente.

L'ordre du jour précisait également :
"Préparation de la saison 2008 …avec les bases des solutions qu'il convient de définir afin qu'elles deviennent pérennes".
Il s'agissait, ici, de définir les terrains pouvant accueillir des Hélistations.


le 23 avril nous recevions un courrier du Directeur Général Adjoint de l'IGN, indiquant que notre demande de mise à jour de silhouettes sur Saint-Tropez, Pampelone, La Croix-Valmer et Cogolin était en cours d'étude, conjointement avec le Service d'Information Aéronautique.
Il nous était également précisé que si une telle modification était techniquement simple au plan cartographique, elle mettait en jeu un système administrativement complexe. Une mise à jour "cartographique" intervenant généralement dans un délai de 2 années.
Il nous était précisé également que les services de l'IGN ont signalé la nuisance induite au SIA et que nous serons informés de l'avancement du dossier.

Le 5 mai, nous avons rencontré, à Marseille, le Général CHAVIGIONE, commandant de la région PACA, aux fins d'expliciter les problèmes et d'obtenir un renfort spécifique de 2 hommes en complément des effectifs de la BGTA de Nice.
Le contexte spécifique actuel de la Gendarmerie (suppression de 1000 postes sur la France) ne lui permet pas d'accéder à notre demande.
Il s'engage toutefois à donner des instructions, pour permettre une surveillance plus importante et plus fréquente , en collaboration avec les effectifs de Nice.

Le 9 mai, après insistance, nous avons obtenu du député de circonscription, Monsieur COUVE, une réunion avec certains maires de la Presqu'île : Monsieur BUNO, Monsieur ZERBONE, Saint-Tropez n'ayant mandaté aucune personne pour représenter la ville.
Avant cette réunion, nous avions diffusé un document de 8 pages reflétant nos observations et besoins, ceci dans un contexte de dialogue.

Dans ce document, nous informions les Maires, des risques de maintenir leur signature au document intitulé charte de "bonne conduite" de 2006.


En effet, si les signataires entre eux possèdent un engagement au respect du texte, par contre cela devient tout à fait différent vis-à-vis des personnes ou groupe de personnes s'estimant lésés eu égard aux préjudices de toutes sortes, dans ce contexte de nuisances sonores.

Le maintien en tant que signataire de cette charte ne saurait être interprété, par les victimes de ces nuisances, que comme la reconnaissance de l'implication personnelle de chaque personne morale, l'acceptation des agissements et, par conséquent, d'en assumer les conséquences juridiques.

Il apparaît regrettable d'entrevoir le risque que les communes soient condamnées à dommages et intérêts dans la même optique que la procédure, fort coûteuse, de la fermeture de l'hélistation du pilon, alors que la majeure partie de la responsabilité de l'état actuel des problèmes, ne leur revient pas.

Nous leur indiquions de bien garder à l'esprit ce qu'ils ont signé et qui engage leur commune :

"Aucune mesure restrictive ou sanction administrative ne sera prise à l'égard des hélisurfaces, pilotes et opérateurs" (SIC).

"Encourager la création d'hélistations aussi proches que possible des centres d'intérêt des opérateurs". (SIC).

Nous leur préconisions de dénoncer leur engagement à la chartre de 2006 et de proposer un nouveau document plus conforme aux intérêts de tous et plus réaliste sur cet environnement spécifique.

Nous vous donnerons lecture de ce que pourrait être cette nouvelle charte dans la 3 ème partie de cette réunion.

Le 9 mai, nous avons déposé notre première plainte contre :
la Société Azur Hélicoptères pour :
- Quatre infractions de non respect de l'arrêté préfectoral de 2006.
- Une infraction relative à un repérage circulaire autour de la plate forme de la Rouillère et ce, en survolant une habitation.
Le propriétaire de l'hélisurface de la Rouillère pour :
- Quatre infractions en fonction du titre III de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 et de l'arrêté Préfectoral de 2006.

Le 25 juin, interventions (indirectes) auprès de la Préfecture de Toulon et la Sous-préfecture de Draguignan pour une "mise en cause" éventuelle de l'Etat, en cas de non respect des arrêtés (National/départemental) sur le nombre annuel de mouvements autorisés.

Le 30 juin, nous avons de nouveau déposé plainte contre la société Azur hélicoptères et contre le propriétaire de l'hélisurface de la Rouillère pour :

- Une infraction au non respect de l'arrêté de 2006 pour la société d'hélicoptères.
- Une infraction au non respect de l'arrêté de 2006 pour le propriétaire de l'hélisurface

- Cent quatre vingt quatorze infractions pour non respect du titre III de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995.


De ce qui précède, vous pouvez comprendre, aisément, notre forte implication pour notre défense et le besoin efficient de votre aide par adhésion à nos actions, tant par votre présence que financièrement, eu égard au frais importants, de courriers, frais postaux, téléphone, déplacements …



3 - NOS PRECONISATIONS


A - ADJONCTIONS D'AMENDEMENTS A L'ARRETE DU 6 MAI 1995.


B - CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT DU GOLFE DE ST TROPEZ


PREAMBULE

L'attractivité touristique du golfe de St Tropez favorise l'épanouissement d'un mode de transport plus particulièrement accessible à une gamme de clientèle aisée, voire très aisée, fréquemment impétueuse dans ses choix, mais dont les retombées financières, sur certaines communes et habitants restent d'importance.

Certains maires l'ont bien compris et affichent clairement le besoin d'orientation vers des phases nouvelles, en fidélisant et en recherchant une clientèle toujours plus nombreuse et si possible fortunée.
Il ne faut pas oublier, dans ce contexte, la concurrence avec d'autres pays proches de la Méditerranée développant maintenant une activité touristique de qualité.

Toutefois, si l'hélicoptère peut être un outil de développement économique, son activité a une conséquence négative sur l'environnement, de par les nuisances sonores perçues par les riverains qui sont sous les trajectoires des appareils.

Si le rôle grandissant de l'hélicoptère dans la lutte contre les incendies de forêts, ainsi que dans d'autres missions d'intérêt général, a contribué à lui conférer une image positive dans l'opinion publique locale, dans le même temps, une appréciation plus ambivalente s'est développée autour de son utilisation liée à l'activité touristique.


Les nuisances accompagnant ce moyen de transport vont jusqu'à dévaloriser les habitations et les sites les plus convoités et c'est particulièrement le cas de la presqu'île de Saint-Tropez.
En effet, la desserte aérienne de cette région génère une activité héliportée très importante, en augmentation continue, laquelle s'exerce depuis plusieurs années dans des conditions qui ne satisfont aucun des acteurs concernés.

Il est donc apparu indispensable de se fixer des règles visant à organiser, plus particulièrement, la desserte de la presqu'île et, par la même occasion, à pérenniser une dimension environnementale qui est à la fois le fondement du succès touristique du Var et le patrimoine de tous.


PARTIES PRENANTES

Les partenaires concernés sont :

- l'Etat et ses services (DGAC, Préfecture, Police et Gendarmerie, Sécurité Civile, Armée de l'Air).
- les collectivités territoriales (Département, Région, Communes, Communautés d'agglomération).
- les associations et collectifs de riverains des communes concernées.
- les usagers des Hélistation(s), Aéroport, Hélisurfaces (exploitants et industriels) représentés par l'Union Française de l'Hélicoptère (UFH) qui fédère l'ensemble des organisations et syndicats de ce secteur d'activité.
- les gestionnaires des hélistation(s), Hélisurfaces, Aérodrome.

L'ensemble de ces services a décidé de mettre en commun leurs moyens, pour élaborer une charte de l'environnement dont l'objet est de faire cohabiter, en bonne intelligence, activités hélicoptère et riverains et de contrôler, en le réduisant, l'impact environnemental de cette activité.




POSITIONS DE PRINCIPE DES PARTIES



ETAT

L'état souhaite faciliter la concertation entre riverains et usagers d'hélicoptères afin de répondre à leurs attentes respectives.
Il entend garantir la pérennité des installations en permettant d'assurer des missions d'exception, de sécurité, de sûreté, de santé publique, de secours, mais aussi l'intérêt économique pour l'attractivité de la presqu'île et des communes avoisinantes ; il souhaite également protéger la filière industrielle de l'hélicoptère et les emplois qu'elle génère.



Il souhaite, toutefois, que ses activités demeurent compatibles avec l'environnement et préserver la qualité de vie des riverains, tout particulièrement dans les zones à forte densité de population. C'est pourquoi, il agira tant sur le plan qualitatif que quantitatif afin que ces activités soient mieux réparties dans l'espace et dans le temps pour limiter leur impact sur le milieu environnant.




COLLECTIVITES TERRITORIALES


Les habitants de la Presqu'île souhaitent vivre dans un environnement où les diverses nuisances seront maîtrisées, voire réduites en quantité, en impact et maintenues sous contrôle.

Les collectivités territoriales souhaitent enfin la suppression totale, à terme, des vols de transit en zones urbanisées denses.





ASSOCIATIONS


Tout en partageant la position des collectivités territoriales, les associations soulignent que les nuisances générées par les moteurs d'hélicoptères sont à la fois sonores et gazeuses et perturbent ainsi la qualité de vie des résidents.
Elles rappellent la nécessité de faire respecter la réglementation et plus particulièrement les arrêtés nationaux et départementaux, tant sur les nombres de mouvements que sur les heures d'utilisation des hélicoptères vers et depuis les hélisurfaces.

Dans le même sens, elles rappellent l'obligation du respect des hauteurs de survol aux fins de faire diminuer, autant que faire se peut, l'impact sonore au-dessus des zones à forte densité de population.




USAGERS


Les usagers et industriels de l'hélicoptère considèrent que l'environnement est un patrimoine commun. Face aux enjeux environnementaux, ils entendent assumer leur part de responsabilité et poursuivre une démarche de progrès initiée dès 1998, dans un esprit dépassionné et la recherche d'un partage équilibré des efforts demandés.


AXES DE PROGRES

La présente charte décrit les moyens de maîtriser l'impact environnemental du trafic des hélicoptères. Elle implique des engagements de chacune des parties prenantes afin de permettre ces activités grâce à un usage qui assure la tranquillité de chacun.
Il est bien certain qu'un climat de confiance est nécessaire entre les usagers de l'hélicoptère, les collectivités territoriales et les associations signataires.



Le trafic de l'ensemble des hélicoptères devra être maintenu dans une enveloppe de 20.000 mouvements d'appareils par an.

Le trafic de transit devra être réduit à 3500 mouvements/an (hélistation de Grimaud et hélisurfaces).

L'état étudiera la mise en œuvre de mesures incitatives pour le remplacement des hélicoptères les plus bruyants et/ou polluants pour encourager l'acquisition de machines modernes plus silencieuses et moins polluantes.

L'état réalisera régulièrement des mesures de bruit, à proximité des hélistations et sous les principaux cheminements d'accès. Ces mesures permettront de vérifier les effets des différentes mesures, notamment incitatives, prévues dans la présente charte.

L'UFH informera les usagers et leurs pilotes et les incitera à adopter des procédures de pilotage à moindre bruit pour l'atterrissage.

La DGAC mettra en place des solutions pour favoriser des vols de contournement moins bruyants pour les habitants de Font Mourrier et les Marines de Cogolin.

Diluer le trafic par l'offre d'infrastructures maritimes.

Un plan d'exposition au bruit devra donner les informations pour l'ensemble des plate-formes d'accueil. Il devra être accessible par internet sur le site de la Préfecture.

Il devra être créé un observatoire des litiges, lequel recevra toutes les doléances en provenance des collectivités locales, des usagers, des associations.



L'UFH s'engage pour les opérateurs à faire respecter scrupuleusement les règles de sécurité et à ne pas opérer vers ou depuis toute hélisurface dont l'utilisation génère des nuisances portant atteinte constante à la tranquillité du voisinage.
Elle s'engage à faire transmettre, par les opérateurs et par écrit à la mairie de la commune concernée, un avis d'utilisation préalablement à l'exécution de tout mouvement ou séries de mouvements vers ou depuis une hélisurface,.

Elle s'engage à agir auprès des opérateurs pour privilégier la concertation avec les riverains et les collectivités locales, sur les modalités d'exploitation des hélisurfaces, notamment en cas d'apparition de litiges et en vue de favoriser la recherche de compromis adaptés à chaque site, dictée par une logique de sécurité et de respect de l'environnement.
Enfin, l'UFH s'engage à faire utiliser par les opérateurs leur transpondeur, aux fins de permettre le suivi environnemental des trajectoires.


Des études seront menées sur l'impact environnemental des émissions des hélicoptères, afin de respecter les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les gestionnaires feront certifier leur plate-forme selon la norme ISO 14001.

Le nombre des contrôles du respect de la hauteur de vol sera constant et ceux-ci seront effectués au moyen de jumelles télémétriques par la BGTA. Il en sera de même pour le nombre de mouvements et le respect des horaires pour les hélisurfaces.





MISE EN ŒUVRE


La validité de la présente charte est fixée à cinq ans.


Une réunion des signataires du présent document s'effectuera annuellement, afin d'évaluer le résultat des actions prévues dans la charte.

Tout ou partie de la charte pourra être réexaminée à l'initiative d'au moins une des parties, au vu de l'évolution des trafics, de la modernisation des hélicoptères, des progrès technologiques et d'un bilan environnemental.

Chaque partie signataire s'engage à faire connaître et faire respecter la présente charte aux membres de l'organisation, de l'administration ou de l'association qu'elle représente.







C – ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE AU GOLFE




- Obtention d'une présence répressive continue de la Gendarmerie aérienne durant la période estivale (vérification des hauteurs de survols).

- Refus de toute nouvelle hélistation terreste

- Obligation de faire utiliser par les opérateurs leur transpondeur.





D – DEFENSE DE VOS DROITS


Pour faire atténuer ou arrêter les nuisances sonores, il est souhaitable pour les personnes proches des hélisurfaces de s'organiser pour une surveillance précise et efficace.
Dans ce sens, vous vous devrez de comptabiliser les mouvements en remplissant un document comparable à celui que nous dénommons :
"inventaire des mouvements d'hélicoptères", que vous trouverez en pièce jointe.


Il est nécessaire de pouvoir identifier l'hélicoptère par son immatriculation. Pour cela, prendre le plus de photographies possibles lors des mouvements.

Vous devrez ensuite pour chaque infraction, déposer une plainte à la Gendarmerie.
A cet effet, nous vous rappelons ci-après les infractions :



1. Mouvements hors créneaux horaire (10h – 12h et 17h – 20h.
( 1 infraction par mouvement c. à-d. par atterrissage et/ou décollage )

Contravention de 1ère classe prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 réglementant l'utilisation des hélisurfaces sur les communes de St Tropez, Ramatuelle et Gassin et réprimées par R610-5 du Code Pénal


2. Mouvements supérieurs à 10 par jour :
( 1 infraction par mouvement supplémentaire c. à-d. par atterrissage et/ou décollage )

Contravention de 1ère classe prévue par l'arrêté préfectoral du 11/07/2006 réglementant l'utilisation des hélisurfaces sur les communes de St Tropez, Ramatuelle et Gassin et réprimées par R610-5 du Code Pénal


3. Mouvements supérieurs à 200 par an :
( 1 infraction par mouvement supplémentaire c. à-d. par atterrissage et/ou décollage )

Contravention de 1ère classe prévue par l'arrêté préfectoral du 11/07/2006 réglementant l'utilisation des hélisurfaces sur les communes de St Tropez, Ramatuelle et Gassin et l'article 11 de l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 et réprimées par R610-5 du Code Pénal


4. A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'HELISURFACE :

(Art. 12 Arrêté Interministériel 06 mai 1995)
Avant d'utiliser une hélisurface privée, le pilote commandant de bord, l'exploitant ou l'utilisateur de l'hélicoptère doit obtenir, au préalable, l'accord de la personne physique ou morale, ayant la jouissance du terrain sur l'utilisation de l'hélisurface.
Ainsi, le propriétaire ne peut pas se prévaloir d'ignorer la réglementation régissant son installation.

Une infraction à insérer à la plainte pour chaque cas visé par les points 1 – 2 – 3.



La gendarmerie n'a pas le droit de refuser votre plainte :

Art 15-3 du Code Pénal : " La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétente.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal doit lui être immédiatement remise."



Pour espérer un résultat probant, il est nécessaire de saturer les services de l'Etat (la Gendarmerie de St-Tropez) d'un maximum de plaintes.
Une à trois par semaine serait le minimum.

Il faut impérativement relever l'immatriculation de l'hélicoptère pour un succès total.
A défaut, noter la compagnie aérienne, la couleur ou certains détails caractéristiques.


Vous devrez impérativement, dans votre plainte, bien indiquer que vous portez plainte contre l'opérateur et contre le propriétaire de l'hélisurface, en fonction des deux arrêtés précités.


Pour les lotissements de Font Mourier, Domaine Saint-Martin, les Marines de Cogolin, les Marines de Gassin, Port Grimaud, nous ne pouvons nous battre que sur le non-respect des hauteurs de survol, provoquant, de ce fait, des nuisances sonores constamment insupportables.

Il reste donc souhaitable que vous puissiez fournir une liste exhaustive des survols, en remplissant le tableau d'inventaire des mouvements et de prendre le plus possible de photographies.

Pour informations, sur le lotissement de Font Mourier, 72 vols en infraction d'altitude (1000 pieds environ au lieu de 3300 pieds), ont été recensés entre le 6 et le 8 juillet.
A l'aplomb de ce même lotissement 85 survols ont été dénombrés durant la seule journée du dimanche 13 juillet, soit environ un survol toutes les 7 minutes, avec 80 % de ces derniers en totale irrégularité de la hauteur de survol.
Bien que voulant rester conciliants, nous restons toutefois interloqués par la discordance entre les paroles et les faits de certains opérateurs
Pour exemple, dans une lettre du 14 août 2007, le conseil de la société Héli Sécurité indiquait que : "ma cliente justificatifs à l'appui, peut prouver aisément qu'elle ne survole absolument pas le domaine de Font-Mourier".
Dans ce même courrier il était indiqué que : "Elle a toujours été respectueuse des conditions de vie des habitants du Golfe et n'emprunte que les couloirs aériens qui causent le moins de nuisance".
Le comble de l'hypocrisie venant d'une démonstration, de non nuisance, par des vols au dessus de 2000 pieds alors que la législation pour le cas présent est de 3300 pieds plus environ 300 pieds pour Font Mourier soit un minimum de 3600 pieds d'altitude à respecter.

Mesdames et Messieurs, nous sommes ici très catégoriques, plus de 60 % des survols que nous subissons à Font Mourier, proviennent d'hélicoptères appartenant à la société Héli-Sécurité de Grimaud.




Dans la mesure où la présence assidue de la Gendarmerie spécialisée des transports aériens n'existe pas, nous devons faire pression sur les Mairies, pour acheter le matériel de contrôle, nous permettant ensuite de porter plainte contre l'ensemble des opérateurs ne respectant la législation.

Encore une fois nous réitérons :

Vols d'hélicoptères dans le respect de la réglementation : OUI

Vol de notre tranquillité et de notre santé : NON

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